Faillite personnelle

Publié le 25/04/2021 Vu 865 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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23/04/2021 13:24

Bonjour,

J'ai sollicité une entreprise pour la rénovation totale de mon appartement (électricité, plomberie, plomberie, cloison, salle de bain, cuisine, ponçage sol,...). Les travaux sont en cours de réalisation. L'entreprise est en retard sur la livraison. Et je viens de prendre connaissance de la publication au BODAC de la faillite personnelle pour 10 ans du gérant.

Étant donné que l'entreprise tarde à finir et me réclame un versement supplémentaire qui ne doit avoir lieu qu'à la livraison, la tension monte d'autant plus que l'électricité ne semble pas être réalisée dans les règles de l'art...

Comment dois-je procéder le jour de la livraison si ce jour finit par arriver ?

Merci. Dernière modification : 25/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

23/04/2021 13:47

Bonjour

Tout artisan doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance doit inclure la responsabilité décennale (obligatoire dans le BTP).

Lui avez vous réclamé avant le début des travaux ?

vous pourrez tenter une conciliation ou médiation en contactant la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou le conciliateur de justice près le tribunal de poximité ou judiciaire.
__________________________
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23/04/2021 13:52

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne lui ai pas demandé car je suis passée par une plate-forme de mise en relation qui atteste contrôler les assurances des artisans avec lesquelles elle met en relation.
Je vais lui demander.
Mais est il légal que cet artisan en tant que gérant exerce alors qu'il est en faillite personnelle pour 10 ans ?
Merci.

24/04/2021 23:10

Merci pour votre réponse.

Voilà quelques informations supplémentaires.

Le gérant de la société qui réalise les travaux a été en liquidation judiciaire pour sa société précèdente (en 2017).

Si j'ai bien compris, il a rouvert une société et ensuite, a été publié son jugement de faillite personnelle (début 2021) mais sa nouvelle société n'est actuellement pas en liquidation.

Peut il trouver un nouveau gérant pour sa société lui permettant de maintenir sa société en changeant de statut ou bien, va-t-il fermer immédiatement sa société et laisser en plan ses clients... Dont je fais partie ?

Merci d'avance

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