Faillite personnelle

Publié le 25/04/2021 Vu 421 fois 6 Par
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23/04/2021 13:24

Bonjour,

J'ai sollicité une entreprise pour la rénovation totale de mon appartement (électricité, plomberie, plomberie, cloison, salle de bain, cuisine, ponçage sol,...). Les travaux sont en cours de réalisation. L'entreprise est en retard sur la livraison. Et je viens de prendre connaissance de la publication au BODAC de la faillite personnelle pour 10 ans du gérant.

Étant donné que l'entreprise tarde à finir et me réclame un versement supplémentaire qui ne doit avoir lieu qu'à la livraison, la tension monte d'autant plus que l'électricité ne semble pas être réalisée dans les règles de l'art...

Comment dois-je procéder le jour de la livraison si ce jour finit par arriver ?

Merci. Dernière modification : 25/04/2021 - par Tisuisse Superviseur

23/04/2021 13:47

Bonjour

Tout artisan doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance doit inclure la responsabilité décennale (obligatoire dans le BTP).

Lui avez vous réclamé avant le début des travaux ?

vous pourrez tenter une conciliation ou médiation en contactant la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) ou le conciliateur de justice près le tribunal de poximité ou judiciaire.
__________________________
[img]../../ressources/vendor/tinymce/plugins/emoticons/img/smiley-wink.gif[/img]Bien à vous[img]../../ressources/vendor/tinymce/plugins/emoticons/img/smiley-laughing.gif[/img]

23/04/2021 13:52

Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je ne lui ai pas demandé car je suis passée par une plate-forme de mise en relation qui atteste contrôler les assurances des artisans avec lesquelles elle met en relation.
Je vais lui demander.
Mais est il légal que cet artisan en tant que gérant exerce alors qu'il est en faillite personnelle pour 10 ans ?
Merci.

23/04/2021 14:29

Bonjour,

Tout artisan doit avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Il est évidement souhaitable qu'un artisan soit assuré en responsabilité civile. C'est l'intérêt du client comme celui de l'artisan mais ce n'est pas une obligation légale. Quant à l'assurance décennale, elle n'est obligatoire que pour les entrepreneurs réalisant des ouvrages. Il n'est pas sûr que les opérations de rénovations commandées fassent l'objet de la garantie décennale.

Si vous payez une somme avant qu'elle ne sit due, vous risquez de payer pour des travaux qui ne seront jamais accomplis. Si l'entrepreneur insiste pour être payé plus tôt que prévu, c'est mauvais signe.

Mais est il légal que cet artisan en tant que gérantexerce alors qu'il est en faillite personnelle pour 10 ans ?
Non à moins que la faillite ait été relevée avant les dix ans. Cela peut arriver. Pour savoir si la condamnation à la faillite personnelle est encore effective, il faut interroger le registre du commerce et des sociétés.

24/04/2021 23:10

Merci pour votre réponse.

Voilà quelques informations supplémentaires.

Le gérant de la société qui réalise les travaux a été en liquidation judiciaire pour sa société précèdente (en 2017).

Si j'ai bien compris, il a rouvert une société et ensuite, a été publié son jugement de faillite personnelle (début 2021) mais sa nouvelle société n'est actuellement pas en liquidation.

Peut il trouver un nouveau gérant pour sa société lui permettant de maintenir sa société en changeant de statut ou bien, va-t-il fermer immédiatement sa société et laisser en plan ses clients... Dont je fais partie ?

Merci d'avance

25/04/2021 11:34

Bonjour,


Peut il trouver un nouveau gérant pour sa société lui permettant de maintenir sa société en changeant de statut ou bien, va-t-il fermer immédiatement sa société et laisser en plan ses clients... Dont je fais partie ?


Question à poser à madame Irma. Les tarots et la boule de cristal apporteront peut-être une réponse.

L'hypothèse que la société soit dissoute et les clients laissés en plan ne peut être exclue, raison pour laquelle il faut refuser le paiement aniticipé qui vous est demandé.

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