Forclusion facture impayé

Publié le 30/10/2016 Vu 1228 fois 3 Par
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26/10/2016 21:46

bonjour,

J ai porter un véhicule a repérer.le mécano l as donné le prix suite aux réparations et proposé de paye en 4 fois que j ai accepté.

J'ai fais 4 chèques.mais il ne m as pas remis de facture. Après avoir encaissé 2 chèques il ne m as toujours pas donné la facture.

J'ai donc fais opposition sur les deux chèques restant.

Le dernier chèque encaissé date de février 2015.
J'ai reçu une injonction de payer à la date de mai 2016.
J'ai fais opposition.

Je viens de recevoir les documents de l'huissier avec la fameuse facture que je n'ai jamais eue, elle est datée de décembre 2014.

Il y as t il prescription ou pas ?

Merci de votre aide. Dernière modification : 31/10/2016

27/10/2016 08:55

Bonjour,
je suppose que le boulot a été fait ? le véhicule récupéré ? Une injonction de payer ? Il y a bien écrit "injonction" sur le courrier ? qui vient de qui ? Une injonction est émise suite à un jugement, pas par un huissier seul. Mais en fait pourquoi ne voulez vous pas payé ? Si le travail a été fait ?

Modérateur

27/10/2016 11:47

bonjour

le solde de la facture est bien dû. Le délai de forclusion est de deux ans à compter du dernier versement

30/10/2016 16:53

Merci pour vos réponses.je me suis trompé de date.

La facture date de 2013 et le dernier paiement janvier 2014.

Normalement il y as forclusion?
Cdlt

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