FRAIS DE PORT FACTURES PAR LE CLIENT

Publié le Vu 361 fois 2 Par amir1958
19/01/2019 16:31

Bonjour,

J'ai acheté sur un site commercial sur le net.

Je m'aperçois que les frais (je suis facturé)de port ne sont pas inscrits sur la facture, est-ce une pratique courante ?

Merci bon week end

Amir 1958 Dernière modification : 19/01/2019 - par amir1958

19/01/2019 16:42

Bonjour,

Les mentions qui doivent figurer sur une facture figurent à l'art. L441-3 du code commerce...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

5 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. BARRY

Droit de la conso.

4 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.