Interdiction d'accès à un magasin

Publié le 26/10/2015 Vu 1510 fois 0 Par
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26/10/2015 11:36

Je suis commerçant. J'ai déposé deux plaintes pour vols et agression diverses contre un client. J'ai des témoins. La gendarmerie dit que je n'ai pas le droit de refuser l'accès au magasin à cette personne avant la décision du Procureur de la République, OR je sais que la jurisprudence accepte cette interdiction pour récidive, violence ou dangerosité de la personne. Mais je n'arrive pas à trouver le texte légal de cette jurisprudence. Pourriez-vous m'en donner les références.
Très sincères salutations et une tonne de remerciements. Dernière modification : 26/10/2015

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