location de véhicule et pénalité de retard

Publié le 24/06/2020 Vu 348 fois 6 Par
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24/06/2020 09:35

Bonjour

J'ai payé une location de véhicule du lundi 9 h au mercredi 9 h. J'avais prévu de rendre le véhicule bien avant, soit le mardi 15 h. Malheureusement, je l'ai rendu le mardi à 17 h. J'avais donc 2 h de retard sur la date prévue mais 16 h d'avance sur la fin de ma période de location. La société me facture 165 euros de frais de retard. Est-ce que quelqu'un peut m'indiquer si c'est légal de facturer des intérêts de retard sur la date prévue ? Selon moi, elle peut le faire seulement après la fin de la période de location. Un article de loi est le bienvenu.

Merci pour votre aide.

Bien à vous. Dernière modification : 24/06/2020 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

24/06/2020 10:31

Bonjour
Vous dîtes
"""J'ai payé une location de véhicule du lundi 9h au mercredi 9H
J'avais prévu rendre le véhicule bien avant, soit le mardi 15H"""
Cela mérite explications, avez vous modifié votre contrat ?
__________________________
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24/06/2020 10:48

Merci pour l'intérêt que vous portez à ma question.



Il n'y a pas eu de changement de contrat.

Celui-ci prévoyait une location du lundi 9H jusqu'au mercredi 9H soit deux jours avec un retour prévu le mardi 15H.

En réalité le retour s'est fait le mardi 17H. La date de fin de contrat est bien le lendemain 9H

24/06/2020 10:53

Bonjour,

Il faudrait connaître textuellement les termes du contrat pour savoir ce qu'est cette date de retour prévu(e) si elle y figure et les conditions particulières et/ou générales doivent indiquer les pénalités de retard, dans quelles conditions...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/06/2020 11:11

Merci PM

Les conditions générales de ventes sont bien connues pour ne pas toujours respecter la loi.

En l'espèce les conditions générales de vente du conrat font bien mention de pénalité de retard sur la date de fin de contrat (ce qui me semble légal) mais également sur la date de retour prévu.

J'aimerais savoir si c'est légal de facturer ces pénalités sur la date prévue alors que la date de fin de contrat est largement postérieure.

Si on résume je paye des pénalités alors que je rends le véhicule 16 heures avant la fin légale de la location.

24/06/2020 11:51

La Loi ne régit pas tout et l'art. 1103 du code civil prévoit :


Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.


Je ne connais pas de Jurisprudence pouvant vous aider mais je vous conseillerais d'essayer de négocier avec le service commercial du loueur et en cas d'échec de vous rapprocher d'une association de consommateurs...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

24/06/2020 11:55

Merci PM



Je vais suivre vos conseils.



C'est super d'avoir consacré du temps sur ma question.



Bien à vous

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