Lois concernant les objets à gagner

Publié le 08/04/2020 Vu 587 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/04/2020 13:34

Bonjour,

Afin de récompenser les joueurs sur mon jeu géré via ma société, je souhaite donner la possibilité de gagner des objets disponibles sur un site d'informatique très connu, ainsi que des objets virtuels disponibles dans le jeu, et je souhaite me renseigner au sujet de la règlementation à ce sujet.

Il faut savoir que les gains seront à gagner en fonction de la place du joueur dans un classement, où ils vont progresser via des actions effectuées en jeu. Il n'y aura donc pas de tirage au sort.

Ma première question concerne les gains qui seront achetés sur le site d'informatique. Doivent-ils être tous annoncés à l'avance, ou est-il possible d'annoncer la possibilité que le gagnant choisisse lui même les objets en me transmettant les liens, avec un budget maximum ? Cela implique donc le fait que le budget maximum ne sera pas forcément atteint, en fonction des choix de la personne.

Ma deuxième question concerne la procédure à suivre pour éviter les réclamations. J'imagine bien sûr qu'il faut un règlement détaillé pour indiquer comment obtenir les objets, pour quel montant, est ce que les frais de livraison sont à la charge du gagnant, est ce que les frais de livraison font partis du budget total, qu'est ce qui sera fait en cas de problème de livraison, est ce que la totalité des objets peuvent être livrés ou non (certains transporteurs refusent les objets au delà d'une certaine taille), etc, etc. Mais si je suis certain d'être capable de rédiger un règlement clair et complet, est ce qu'il est tout de même nécessaire de passer par un huissier de justice ou un avocat ? Il faut par exemple éviter les problèmes du genre "J'ai fais ça et ça, lui il a gagné ça, pourquoi alors j'ai pas gagné aussi ?" et que la situation évoquée par le joueur mécontent ne soit pas prévue par le règlement.

Et pour terminer, si vous avez des conseils divers au sujet de cela :)

Je vous remercie d'avance.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter