Peut on annulé une commande

Publié le 07/09/2015 Vu 871 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/09/2015 10:49

bonjour j'ai commandé dans un magasin de bricolage le 24/05/2014 un portail sur mesure , sur mon bon de commande ne figure pas la signature du vendeur ni la mienne ,ni la date de livraison au magasin pour le retrait de la marchandise, ni les condition général de vente sont inscrite au dos du bon de commande, je peux annulé la vente ou pas ? Dernière modification : 05/09/2015

07/09/2015 10:41

bonjour il n'est pas possible de se rétracter d’un engagement souscrit directement dans un magasin

Ce n'est pas parce qu'on a rien signé qu'on ne s'est pas engagé. L'écrit ne sert qu'à titre de preuve, si vous souhaitez ne pas honorer la commande, c'est au vendeur de prouver que vous vous êtes engagés.
Le bon de commande ne servira que de commencement de preuve par écrit.

Avez vous versé un acompte ?


Concernant la date de livraison, l’article L138-1 du code de la consommation énonce que ; A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En résumé il sera difficile pour le vendeur de prouver la vente sans signature et sans acompte de votre part
__________________________
Mes publications sur Légavox
[url=] http://www.legavox.fr/blog/portalis-25/ [/url]

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.