Refus de communiquer un tarif par écrit

Publié le 27/09/2015 Vu 790 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/09/2015 12:46

Je me suis fait voler un portefeuille de marque; le voleur, qui a été retrouvé, propose au tribunal de me rembourser l'article sur la base de sa valeur actuelle (il a considérablement augmenté depuis le moment où je l'ai acheté). J'ai donc demandé à la maison de couture où je l'ai acheté de communiquer par écrit, sur papier, le prix de cet article: je me heurte à une fin de non-recevoir; après des mois de démarche, j'ai réussi à obtenir un mail, donnant le prix de l'article, mais précisant aussi que la maison "n'édite pas de documents concernant la valeur de ses articles".
J'aimerais bien savoir si ce refus est légal et si une marque peut refuser de communiquer un tarif par écrit.
En vous remerciant si vous avez une information.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.