Remboursement par avoir

Publié le 01/04/2020 Vu 801 fois 7 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/03/2020 17:04

Bonjour,

En raison de la Crise Sanitaire (COVID-19) la compagnie aérienne ne pouvant pas effectuer le vol prévu propose un remboursement sous forme d'avoir valable un an.

Cette solution ne me convient pas puisque je ne serais peut etre pas amené à utiliser la totalité de l'avoir et donc je devrais reprendre un vol ou perdre de l'argent.

Malgré le fait de les avoir informé de l'article du code du tourisme L211-14, ils persistent et ne souhaitent pas rembourser de façon monétaire.

Sont ils dans leur droit?

Je parle ici simplement d'un remboursement de la somme dépensée pour l'achat des billets et non d'une compensation quant au vol annulé, qui dans ces conditions n'est évidemment pas nécessaire.

Quels sont mes options?

Merci par avance pour vos réponses

Cordialement Dernière modification : 31/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

30/03/2020 12:03

Bonjour,

est ce un vol "sec" sans prestation terrestre ou un avion ,plus hotel? La compagnie est elle une low cost ?

Amicalement vôtre

suji KENZO

30/03/2020 13:45

Boujour,

Il s'agit ici d'un vol "sec" réservé avec Transavia directement sur leur site.

Cordialement

Alexandre Renault

30/03/2020 13:56

Bonjour,

Je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

30/03/2020 14:42

Bonjour,

Les séjours annulés en raison de l'épidémie peuvent n'être remboursés que sous forme d'avoir mais ce n'est pas le cas des vols secs. Pour ceux-ci, l'article 211-14 du code du tourisme s'applique. Maintenant, si la compagnie n'est plus en mesure de vous rembourser parce qu'elle se trouve en cessation de paiement, c'est une autre affaire.

30/03/2020 15:31

Il serait étonnant que la compagnie que vous citez, filiale de la compagnie nationale, puisse se trouver en cessation de paiement, en tout cas, elle ne l'est pas actuellement mais on ne sait pas ce qu'il en sera dans un an...

De toute façon, comme l'indique le dossier que je vous ai proposé, vous avez normalement droit au remboursement immédiat peu importe la pression qu'exervent les compagnies aériennes...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

01/04/2020 10:26

Bonjour,

Et attention aux arnaques internet ,qui proposent d'aider les passagers .

Ne jamais verser ,aucun honoraires avant d'avoir eu gain de cause .En géneral la commision est de l'ordre de 20% ,pas autre chose.Si non ,les honoraires risquent de vous coûter beaucoup plus cher que le prix du billet d'avion.

Amicalement vôtre

suji KENZO

01/04/2020 10:35

Bonjour,

Une convention d'honoraires est obligatoire si le recours se fait par l'intermédiaire d'un avocat...

Mais avant, il est possible d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure pour exiger le remboursement immédiat au lieu d'un avoir...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.