je suis accusé d'escroquerie

Publié le 24/06/2019 Vu 1003 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2019 10:37

Bonjour.

J'ai vendu mon Dacia Duster il y a 2 mois à un particulier.Ce véhicule avait 54000kms lors de la vente carnet d'entretien à jour et controle technique ok.L'acheteur vient de revenir vers moi m'accusant de lui avoir caché que mon véhicule comsonnait beaucoup d'huile et par ce fait le moteur est d'après lui cassé.Je n'ai jamais rajouté d'huile et je peux certifier que le véhicule lors de cette vente était en parfait état de marche et si il y avait un quelconque vice caché je ne le connaissais pas Comment puis je prouver ma bonne foi.Merci d'avance pour vos précieux conseils Cordalement Danielou

24/06/2019 10:48

Bonjour

Rappel :

L'article 1641 du code civil dispose que la garantie des vices cachés s'applique en présence d'un vice antérieur à la vente et non apparent lors de la vente. IL doit être antérieur à la vente et la charge de cette preuve pèse sur l'acheteur.

Il devra présenter un rapport d'expertise pour intenter une action.

Adresser lui un courrier recommandé/AR expliquant votre position.

Compte tenu du kilométrage, il pourra solliciter une prise en charge partielle du constructeur aurpès duquel il pourra prouver l'entretien régulier dans son réseu grace à vos factures.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter