Validité garantie mentions légales

Publié le 28/06/2022 Vu 892 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/06/2022 12:29

Bonjour,

Débutant actuellement dans le e-commerce je m'interrogeais quant à la validité/conformité de la partie garantie de mes mentions légales que j'ai rédigé moi même de A à Z avec mes maigres connaissances en droit (je vends certains produits contenant de composants électroniques) :

---

"Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, vous disposez d'une garantie légale de deux ans suivant la livraison de votre produit pour nous faire part de sa non-conformité.

Sont concernés les produits suivants (relevant de la catégorie "appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage" décrite à l'article D211-1 du Code de la Consommation) :

Pdt1 ;

Pdt2 ;

Pdt3 ;

Pdt4

Cette non-conformité ne doit pas résulter d'une mauvaise utilisation/manipulation de la part de l'acheteur, et [nom de la boutique] se réserve le droit de s'exonérer de sa responsabilité dans les cas ci-dessous :

Produit qui a été mal installé ou ajusté suivant le manuel d'installation ;
Produit détérioré volontairement ou involontairement par l'acheteur ;
Produit qui a été modifié et/ou tenté d'être réparé en dehors du support de [nom de la boutique] ;
Produit détérioré durant la livraison (dans ce cas, il faut formuler une demande de remboursement dans les 14 jours suivants la livraison)

C'est au consommateur de prouver que les défauts et/ou irrégularités constatés sur le ou les produits relèvent du fait de [nom de la boutique] et de ses cocontractants et qu'ils ne sont pas de son fait, ce qui entrainerait une exonération de la responsabilité de [nom de la boutique] comme suscité au paragraphe précédent.

La preuve du défaut ou de l'irrégularité pourra être apportée par tout moyen par le consommateur à [nom de la boutique], en veillant à ce que le moyen utilisé permettre de rendre le défaut ou l'irrégularité clairement identifiable."

---

Merci d'avance pour votre réponse. Par ailleurs, je me demandais si ces informations concernant la garantie devaient (selon la loi) figurer autre part que dans les mentions légales.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter