Vehicule non conforme aux informations notées sur sa fiche et sur son bon de commande

Publié le 20/01/2023 Vu 283 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/01/2023 14:46

Bonjour,

Mon fils a fait l'aquisition d'un vehicule d'occasion chez un concessionaire XXXXXX il y à 6 mois.

Lors de son achat, sur la fiche apposée sur le vehicule, il etait inscrit que cette voiture type YYYYYY avait une puissance de 90ch. Cette puissance de 90ch est egalement notée sur le bon de commande du vehicule.

Aujourd'hui mon fils a décidé de revendre sa voiture et il a constaté que les données du vehicule ne correspondent pas au modele commandé. Lors de recherche sur internet et grace à sa plaque d'immatriculation, la Cxxxxxo n'est que de 75ch au lieu de 90ch comme prévu a la commande.

Pouvez-vous nous dire, s'il vous plait, quels son nos droits de retractations et de retour de ce vehicule.

Sommes nous en droit de reclamer le remboursement complet du vehicule ainsi que les frais engagés dans l'achat de ce vehicule comme la carte grise.

D'avance, merci pour votre aide et vos conseils,

bien cordialement Dernière modification : 20/01/2023 - par Chaber Modérateur

Superviseur

20/01/2023 17:25

Bonjour et bienvenue

"L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien." Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Vous évoquez un "bon de commande", mais qu'en est-il de la facture et du certificat d'immatriculation ?
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

Modérateur

20/01/2023 18:48

bonjour

les règles sont changées depuis le 1 janvier 2022

https://www.inc-conso.fr/content/vehicule-doccasion-chez-un-professionnel-les-avantages-de-la-garantie-legale-de-conformite



xx


Article L217-7
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021


Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9




Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre
mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant
des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister
au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit
incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.


Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Superviseur

20/01/2023 19:08

Super, Chaber, merci
__________________________
Bienvenue si vous avez besoin d'être guidé ou informé, mais ce lieu n'est pas le bon pour spammer (pub), ou gérer ses frustrations. Amabilité, respect et politesse SVP.

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