Je vends ma voiture d''occasion

Publié le 06/12/2014 Vu 817 fois 0 Par
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14460 Colombelles

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06/12/2014 12:46

Bonjour,
Je vends un véhicule d'occasion, souhaitant rester dans la légalité mais souhaitant aussi fiabiliser la vente je pense effectuer un écrit m'engageant à réserver le véhicule 3 semaines faute de quoi les arrhes versées seront définitivement acquises, mais la vente annulée. ( le non paiement à cette date limite, valant renoncement de la part de l'acheteur)
merci de me dire si ce type de formulation reste légale.
Cordialement
jmp3

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