injonctionde payer executoire

Publié le 12/07/2021 Vu 581 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/07/2021 22:23

Bonjour.j'ai contracté un credit chez crédit moderne il y a dix ans.

En déménageant je les ai contacté,leur ai communiqué mon rib .ils ont prélevé 2 mois puis plus rien et aujourd'hui je reçois une injonction de paiement executoire .Quelle est la meilleure chose à faire afin de ne pas être saisie.?svp Dernière modification : 11/07/2021 - par sisou777

11/07/2021 22:45

Bonjour,

La meilleure chose à faire, si vous le pouvez, c'est de payer à moins que vous entendiez faire opposition à l'injonction de payer si c'est bien sa signification que vous recevez et que vous avez matière pour le faire car il pourrait y avoir forclusion si le dernier impayé non régularisé remonte à plus de 2 ans...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/07/2021 22:53

merci pour votre réponse
oui cela remonte à plus de 2 ans mais qu'est ce que forclusion svp .
Je ne comprends pas trop ce terme...

11/07/2021 23:00

Il faudrait déjà savoir si c'est un commandement de payer que vous recevez ou la signification de l'injonction de payer...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

11/07/2021 23:09

en fait j'ai reçu un avis de passage sur lequel il est inscrit que je dois aller récupérer un acte dressé à la requête du crédit moderne contenant une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire.

12/07/2021 08:26

Bonjour,

Il faudrait déjà aller récupérer l'acte et je vous conseillerais de vous rapprocher d'une association de consommateurs ou d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution....
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter