Lien et délai offre préalable bon de commande

Publié le 19/01/2011 Vu 1742 fois 1 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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15/01/2011 15:35

Bonjour,

Besoin, s'il vous plaît, de vos avis et de votre expertise sur la situation suivante :

- bon de commande pour achat d'un véhicule de valeur 25k€ signé le 3 janvier avec mention "achat à crédit"
- paiement d'un acompte de 2000€ en même temps que la signature du bon de commande
- offre préalable de crédit accessoire à la vente non remise en même temps que la signature du bon de commande mais reçue par la poste le 6 janvier (répartition : 10000€ comptant, 15000€ crédit) avec une durée de validité de 15 jours
- offre préalable de crédit accessoire à la vente retournée signée par mes soins le 12 janvier (mercredi dernier)

Un membre de la famille me propose depuis de me vendre son véhicule ce qui serait pour moi financièrement plus intéressant.

Puis-je exercer mon droit de rétraction sur l'offre préalable de crédit (la période des 7 jours pour rétractation n'étant pas encore échue) et ainsi faire annuler la vente liée et me désengager totalement de cet achat de véhicule en récupérant mon acompte de 2000€ ?

Ou est-ce impossible pour une des raisons suivantes :
- droit de rétractation de 7 jours dépassé car applicable uniquement depuis la date de signature du bon de commande,
- la signature du bon de commande m'oblige à m'acquitter à minima de la somme payable comptant,
- la somme totale considérée est supérieure à 21500€ (même si le crédit ne porte que sur 10000€),
- ...

Bien à vous,

Patrick Bach

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