Litige remboursement mutuelle

Publié le 16/02/2021 Vu 313 fois 4 Par
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16/02/2021 12:00

Bonjour,

La fin de mon contrat avec ma mutuelle se terminait le 02 juillet 2020. Hors, j'ai eu une hospitalisation le 05 juillet 2020 de 5 jours et pour cela j'avais contacté ma mutuelle le 20 juin 2020 pour savoir si cette hospitalisation pouvait être prise en charge ou non au vu des dates. La conseillère au téléphone m'a affirmé que cette hospitalisation pouvait être prise en charge tant que la demande de cette derniere ainsi que leur accord écrit était effectué avant la fin de mon contrat. Ils ont donc accépté et m'ont fait un accord de prise en charge datant du 25 Juin 2020 que j'ai ensuite envoyé à l'hopital le jour même. Sur cet accord de prise en charge il est bien notifé ma date d'entrée à l'hopital du 05 juillet 2020 sachant que le contrat se terminait le 02 juillet 2020. Ils me réclament maintenant, soit 7 mois après la fin de mon contrat, de régler les frais liés a l'hospitalisation malgré leur accord de prise en charge. La conseillère me dit bien que la prise en charge n'aurait pas du être faite et que l'accord n'aurait pas du être donné hors il a été donné. Ils me demandent maintenant, malgré leur erreur, de rembourser la somme relative aux frais d'hospitalisation. Que dois-je leur répondre ? Je pense qu'au moment ou l'accord de prise en charge est donné, que la date stipulant mon entré à l'hôpital qui se trouve être après la fin de mon contrat et que les démarches de remboursements avec l'hopital ont été effectué 1 mois plus tard sans aucun mouvement de contestation de leur part, je suis dans mon droit ? Qu'en pensez vous ?

Merci de votre aide,

P.

16/02/2021 12:48

Bonjour,

Si la période d'hospitalisation ne correspond pas à une période cotisée, je ne vois pas comment vous pourriez obtenir la prise en charge même si l'on ne sait pas ce qui mi fin au contrat au 2 juillet 2020...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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16/02/2021 14:35

Bonjour,



Merci pour votre réponse. La fin du contrat est du à une fin de portabilité suite à un licenciement économique (licenciement économique le 03 Juillet 2019 et fin de portabilité le 02 Juillet 2020). Je conçois que je ne cotisais plus au moment de mon hospitalisation, je ne le remet absolument pas en cause. Ce que je trouve inadmissible c'est qu'alors qu'ils étaient au courant de la fin de ma portabilité, ils m'ont quand même autorisé la prise en charge et ont donc menti en pretextant que l'hospitalisation serait prise en charge malgré la fin du contrat et pour moi venant d'une mutuelle c'est une faute grave. Ma question était donc de savoir si il n'y avait pas un recours pour cette action en tant que tel (délivrance d'une prise en charge qui ne devait pas avoir lieu, mensonge...).



Merci,



P.

16/02/2021 15:35

La mutuelle pourrait invoquer le fait qu'ils ignoraient si au terme de la portabilité, vous souscririez un contrat chez eux et plutôt qu'un mensonge, je pense que l'on pourrait parler d'une erreur qui n'est pas constitutive de droit...

D'autre part, il pourrait vous être reproché que tout en sachant que le contrat s'arrêterait au 2 juillet 2020 et que vous n'aviez pas l'intention de le prolonger, vous avez sollicité une prise en charge pour une date ultérieure...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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