Abri piscine et garantie décennale

Publié le 30/05/2021 Vu 288 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/05/2021 11:53

Bonjour

je viens de tomber sur votre publication concernant la jurisprudence concernant un abri de piscine couvert par la garantie décennale

après étude approfondie de votre article nous avons (indivision) un abri de piscine qui n'a jamais fonctionné

je vous mets un petit historique de nos diverses réclamations à l'entreprise qui l'a installé à mes parents

il semblerait que notre abri de piscine constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil. toutefois cet abri est disssociable du sol et peut-on appliquer cette jurisprudence dans ce cas de figure

Il est à noter que nous avons déjà demandé à cette entreprise de faire jouer sa garantie décennale mais elle nous a répondu qu'elle n'en avait pas besoin pour cet abri piscine

Je vous remercie vivement de nous éclairer sur notre gros litige





















Le 21 juin 2012, votre société a vendu à mes parents de 86 ans et 80 ans un abri non motorisé de 15000.00 € TTC. Moins de 1 an plus tard, cette abri s'ouvrant mal, il leur a été proposé de le motoriser afin que les forces exercées de chaque coté soient identiques. Mes parents ont donc fait installer une motorisation pour un coût de 3640€ TTC.

Pour autant le problème ne s'est pas résolu et vos techniciens sont intervenus régulièrement pour encore et toujours la même raison: l'abri se décale. Le premier module sort de son rail et l'ouverture ne se fait plus. En 2018, mes parents sont décédés. Nous les avons vu, durant ces 6 années composer avec les caprices de cette installation pour en hériter depuis.

Alors depuis, vous êtes intervenus de nombreuses fois sans jamais réussir à résoudre de façon durable ce problème; l'un de vos techniciens évoquant un problème structurel!

Pourquoi n'avez vous pas fait fonctionner votre assurance dans le cadre d'une garantie de fonctionnement? Vous avez évoqué hier l'age de notre abri mais les problèmes ont commencé très tôt. Il avait moins d'un an et rien de pérenne n' a été proposé à nos parents très âgés et avec souvent des délais d'intervention de plusieurs mois....

Conformément à notre conversation téléphonique, plusieurs options ont été évoquées:


Dans un premier temps, nous acceptons que vous enleviez les moteurs afin de voir si le fait de l’alléger et de le passer en mode manuel lui permet de fonctionner. J'en doute puisque la motorisation avait été proposée à l'époque pour résoudre ce problème!
Dans un deuxième temps si cela ne s'avère pas suffisamment, vous pourriez envisager de modifier le rail. Pour cela vous souhaitez prendre des mesures.
Et dernier recours, si rien ne fonctionne, nous souhaitons que vous nous débarrassiez de cet abri à tout jamais en effectuant un dépose.

Bien évidemment si votre société souhaite nous faire une autre proposition pour ces années de préjudices subis, nous sommes ouverts à toute proposition éventuelle.










.









30/05/2021 21:05

Bonsoir,

Seule la garantie biennale ou de bon fonctionnement qui dure deux ans
à partir de la réception des travaux (la fin du chantier) s'applique aux abris de piscine.
La garantie décennale s'applique sur les piscines monobloc ou creusées,pas sur les abris ,
même ceux installés par des professionnelles.Sauf mention spécifique sur le devis ou la facture ou souscription assurance extension garantie .



Amicalement vôtre

suji KENZO

30/05/2021 22:53

Bonjour,

Un abri de piscine peut-être soumis à la garantie décennale mais cela dépend de sa conception et on peut se référer à l'Arrêt de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 30 mars 2011, 10-10.766, Inédit...

Je vous propose aussi ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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