Achat d'un bien loué - locataire sous curatellle

Publié le 23/09/2020 Vu 534 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/09/2020 12:04

Bonjour,

Je vais faire l'acquisition d'un bien qui est vendu avec déjà un locataire en place. Le locataire est sous curatelle.

Au fur et à mesure du dossier, j'ai découvert qu'il y avait des PV contre le locataire pour nuisance. En effet, il y a de très fortes odeurs d'urine dans l'appartement dû à un chat. Les odeurs sont vraiment très fortes.

Quels sont mes obligations ? Que puis-je faire contre le locataire dont l'ancien propriétaire a déjà tenté une démarche à l'amiable ?

Merci de votre aide

Superviseur

22/09/2020 12:47

Bonjour
Les services sanitaires ont ils été contactés ?
__________________________
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22/09/2020 16:26

Bonjour,



oui effectivement il faudrait envisager les services de la mairie ou de la préfecture.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

22/09/2020 19:17

Merci de vos retours.
Je ne sais pas encore si les services sanitaires ont été contactés. Si ce n'est pas le cas, dois-je le faire moi-même ou est-ce le syndic qui s'en charge ?
Pour la mairie et la préfecture, quels sont les services dédiés ?
Cordialement,

22/09/2020 19:42

Bonjour,

Ce n'est pas le syndic qui assumera vos responsabilités de propriétaire.

22/09/2020 21:34

Bonsoir,

Je demandais justement vu que le procès-verbal avait déjà été rédigé.

Si l'ancien propriétaire n'a mené aucune action, est-ce que le syndic pourra s'en prendre à moi ? Ou bien je pourrai indiquer que je vais engager les démarches une fois le logement acheté ?

Cordialement,

23/09/2020 09:30

Bonjour,



il s'agirait du service sanitaire ou urbanisme de la Mairie d'une part et de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) d'autre part, qui est un service de la préfecture mais dans un bâtiment séparé et hors les murs de la préfecture de département. Il suffit de taper dans google avec votre département.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

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