Achat d'un bien loué - locataire sous curatellle

Publié le 23/09/2020 Vu 958 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/09/2020 12:04

Bonjour,

Je vais faire l'acquisition d'un bien qui est vendu avec déjà un locataire en place. Le locataire est sous curatelle.

Au fur et à mesure du dossier, j'ai découvert qu'il y avait des PV contre le locataire pour nuisance. En effet, il y a de très fortes odeurs d'urine dans l'appartement dû à un chat. Les odeurs sont vraiment très fortes.

Quels sont mes obligations ? Que puis-je faire contre le locataire dont l'ancien propriétaire a déjà tenté une démarche à l'amiable ?

Merci de votre aide

22/09/2020 12:47

Bonjour
Les services sanitaires ont ils été contactés ?

22/09/2020 16:26

Bonjour,



oui effectivement il faudrait envisager les services de la mairie ou de la préfecture.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

22/09/2020 19:17

Merci de vos retours.
Je ne sais pas encore si les services sanitaires ont été contactés. Si ce n'est pas le cas, dois-je le faire moi-même ou est-ce le syndic qui s'en charge ?
Pour la mairie et la préfecture, quels sont les services dédiés ?
Cordialement,

22/09/2020 21:34

Bonsoir,

Je demandais justement vu que le procès-verbal avait déjà été rédigé.

Si l'ancien propriétaire n'a mené aucune action, est-ce que le syndic pourra s'en prendre à moi ? Ou bien je pourrai indiquer que je vais engager les démarches une fois le logement acheté ?

Cordialement,

23/09/2020 09:30

Bonjour,



il s'agirait du service sanitaire ou urbanisme de la Mairie d'une part et de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) d'autre part, qui est un service de la préfecture mais dans un bâtiment séparé et hors les murs de la préfecture de département. Il suffit de taper dans google avec votre département.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter