Achat d'essence grande surface, panne moteur; expertise essence non conforme

Publié le 21/01/2022 Vu 1446 fois 2 Par
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20/01/2022 17:17

EXPOSE DU DOSSIER LITIGE

Refus (absence de réponse) de la Société (grande surface) à ma demande d’indemnisation suite à la détérioration de mon véhicule, consécutive à un plein d’essence effectué dans leur station-service, bien qu’une analyse du contenu du réservoir faite au cours d’une expertise contradictoire conclue sans ambigüité que la non-conformité du carburant est la cause de la détérioration du moteur.

Les faits

Après avoir pris de l’essence à la station de ce magasin, le samedi 12 Juin 2021, ma voiture tombe en panne le lundi 14 juin 2021, après avoir parcouru 3 kms.

Ce même jour, mon assureur (x) fait remorquer ma voiture chez le garage.

Celui-ci, après avoir diagnostiqué la pompe à carburant HS m’a fait signer un devis pour le remplacement de cette pièce. Le lendemain, il me déclarait « le moteur est mort, car les compressions sont nulles », et met en cause sur son devis la qualité de l’essence.

Après lui avoir demandé de ne plus toucher au véhicule en attendant une réponse de l'assurance le garagiste a pris l’initiative de le transférer chez le concessionnaire sans mon accord.

Mon assurance « panne mécanique ») se décide à demander une première expertise qui conclue le 29 juillet 2021 à une possibilité de carburant non conforme et préconise une analyse du contenu du réservoir. Mon assurance « Protection Juridique » prendra le relais.

Le 16 septembre 2021 une deuxième expertise contradictoire est faite avec l’expert de l'enseigne; à cette occasion un prélèvement d’essence dans le réservoir est exécuté aux fins d’analyse chimique.

Le 29 septembre 2021 l’analyse conclue à un carburant non conforme car présence d’eau anormale et surtout présence de 1 à 2 % d’acide sulfurique.

Le 8 octobre 2021 à la demande de ma Protection Juridique et avec mon accord, l’expert propose une transaction amiable d’indemnisation sur la base de la seule valeur du véhicule d’un montant de 7.500 € (l’expertise l’ayant jugée irreparable); il demande une réponse sous 10 jours, nous l’attendons toujours.

Le 3 novembre 2021, l’expert remettra son rapport définitif sur la 2ème expertise contradictoire. La conclusion de ce rapport sera : « Au regard de nos constatations, il ne laisse planer nul doute sur le lien entre l'avarie actuelle et l'ajout de carburant de l'assurée dans la station.

Nous estimons que la responsabilité du tiers mis en cause, est totale. Malgré l'envoi d'une réclamation chiffrée à Intermarché en date du 08.10.21, exigeant le remboursement du véhicule à hauteur de 7500.00€, nous n'avons obtenu aucune réponse, ni même de la part de notre confrère représentant les intérêts de la SAS Clauber. Nous estimons juste que ce dossier se poursuive en judiciaire. »

Le 4 novembre 2021 j’ai envoyé une 2ème LRAR à Intermarché l’appelant à accepter l’offre de règlement amiable très favorable pour lui (7500€ représente la valeur vénale du véhicule).

Le 18 novembre 2021 l’expert d’Intermarché a envoyé ses conclusions par courriel, celles-ci ne sont pas très concluantes et quelquefois basées sur des affirmations erronées ; j’y répondrais le 24 Novembre.

Le 22 novembre 2021 la PJ envoie une LRAR de mise en demeure à l'enseigne.

Le 24 Novembre j’ai envoyé par courriel à la PJ et assureur. ma réponse argumentée, aux conclusions de l’expert adverse.

A ce jour le magasin n’a répondu à aucune des propositions, LRAR, courriers et courriels envoyés.

Je suis privée de véhicule depuis 6 mois, dans l’obligation de faire les frais d’une voiture de location pour certains déplacements indispensables. Dernière modification : 21/01/2022 - par Marck_ESP Superviseur

21/01/2022 16:13

Bonjour,

Ne pas oublier le bonjour traditionnel,règle de ce site et inscrit dans le CGU. Merci.

Votre dossier est très claire et a été très bien conduit par la P.J. de votre assureur .C'est en effet la procédure en matière d'assurance.Il faut surtout vous faire communiquer les rapports d'expertises détaillés tels que écrit par les experts et non pas de simples compte rendus succints.Vous avez très bien réagit ,rien à ajouter.

A présent soit intermarché indemnise sur la base des rapports d'expertise ,soit il faudra passer par l'assignation au fond de l'enseigne devant le Tribunal judiciaire de proximité qui selon la teneur des rapports d'expertise assurance ,ou à la demande de la partie adverse, pourrait nommer un expert judiciaire ce qui retarderait la décision du juge. Afin d'échapper à l'expert judiciaire ,la loi prévoit la possibilité pour les parties d'avoir recours à un expert indépendant avec partage des frais.Cette méthode dispense de la nomination d'un expert judiciaire ,cette expertise étant reconnue par les tribunaux.Mais avant toute action judiciaire ,il faudra obligatoirement passer par la case conciliation ,soit devant un conciliateur de justice ,soit par recours au médiateur de l'enseigne ce qui interrompt la prescription biennale.Pour vous faire indemniser des conséquences de ce sinistre,ce n'est que devant le tribunal que vous pourrez le faire en demandant des dommages et intérets chiffrés et prouvés dans la limitte de 2500€ maximum ,afin de ne pas être au dessus du plafond de compétence (10.000€)du tribunal (ex T.I.)

https://www.mcca-mediation.fr/votre-reclamation

Il faut voir tout cela en coordination avec votre P.J. qui suit votre dossier .

Cordialement

Superviseur

21/01/2022 18:40

Bonsoir

Une expertise a-t-elle été faite à la pompe ?


J'ai modifié votre sujet car sur ce site, il est interdit de citer par le nom propre ou incriminer.
D'autre part, pour la médiation, cliquez ici...

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822
__________________________
ICI, ni FLAMMING, ni TROLLING , ni SPAMS, merci à tous d’être attentifs.

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