Annulation cours associatif

Publié le Vu 907 fois 1 Par tylony88
10/04/2009 14:13

Bonjour,

je me suis inscrite à des cours de thétre qui ont été annulés avec un contrat non respecté. Depuis 6 mois, l'association ne veut pas me rembourser la somme que je lui ai versée.
Quelle action puis-je entreprendre pour me faire rembourser ?
Merci.

11/04/2009 15:04

Bonjour,

Vous pouvez saisir le tribunal d'instance, par déclaration au greffe, en invoquant les articles 1134 et 1184 du Code civil.
Cela ne devrait poser aucun problème, vous n'avez même pas besoin de prendre un avocat.

Bien cordialement.
__________________________
Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

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