Annuler l'achat d'une voiture

Publié le 02/04/2016 Vu 1604 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/03/2016 15:29

Bonjour,

Est-il possible d'annuler la réservation d'un véhicule d'occasion auprès d'un professionnel et de récupérer le chèque de 500€ laissé auprès du garage sachant que ce chèque est intitulé sur le bon de commande "chèque de caution" et que la garage me demande à la livraison la totalité de la somme. D'autre part, le bon de commande signé indique que "je déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente au verso du présent contrat" et que celles-ci n'y figurent pas c'est à dire que j'ai signé un bon de commande ne comportant pas les conditions générales de vente.

14/03/2016 18:51

bonsoir,
A mon avis ,vous ne récupérerez jamais le chèque ,car le vendeur va considérer cela comme un acompte.
Pas certain que le juge de proximité vous donne raison;
Amicalement vôtre
suji KENZO

Superviseur

14/03/2016 20:38

Bonjour,
Espérons, au contraire, que le vendeur ne considère pas cette somme comme un acompte, car dans ce cas, il pourrait obliger mimi à acheter le véhicule dont il ne veut plus !
Heureusement, lorsque la somme n'est pas vraiment qualifiée d'acompte dans le bon de commande, elle est censée être des arrhes. Avec les arrhes, mimi peut se rétracter, mais en les abandonnant au vendeur.

02/04/2016 15:54

Si vous avez commandé à distance, vous pouvez annuler votre commande au moment de la livraison (loi Macron).
__________________________
Fondateur du guide des mandataires Caroom.fr

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1428 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter