Arnaque produits non fournis mais payé

Publié le 28/02/2011 Vu 2551 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/11/2010 17:08

Bonjour,

courant juin 2010, j'ai choisi de faire appel à un pisciniste pour me fournir les différents équipements relatifs à ma future piscine.

J'ai donc commandé diverses choses, que j'ai payées à réception, excepté une bâche à bulle (couverture qui se pose sur l'eau de la piscine pour conserver la température) que j'ai reçu un peu plus tard, une fois la piscine terminée, les mesures pour la couverture ne pouvant se faire qu'à la fin du chantier.

Après avoir installé une pompe à chaleur (fournie par ce pisciniste), je me suis rendu compte après avoir contacté des professionnels qu'elle n'était pas DU TOUT adaptée au volume de ma piscine, totalement inefficace donc.
Il me semble que tout professionnel a une obligation de conseil, cette pompe n'étant pas du tout appropriée, ce doit logiquement être une faute du vendeur qui se doit de me la remplacer / rembourser (il a d'ailleurs avoué s'être trompé il y a peu).
Actuellement, nous sommes en novembre 2010, soit plusieurs mois après, et ce commerçant peu scrupuleux repousse sans arrêt la date à laquelle il doit passer en nous trouvant des excuses toutes plus farfelues les unes que les autres (décès dans la famille, soucis de santé, avions manqués et j'en passe).
A ce jour, nous avons toujours notre pompe à chaleur payée, qui ne nous sert à rien et qu'il ne veut pas rembourser apparemment puisque de mois en mois il s'arrange pour nous endormir en expliquant qu'il a trouvé repreneur, puis que cette personne est en vacances et ainsi de suite sans fin...
Que pouvons-nous faire contre ce genre de pratiques ?

D'autre part, il nous a livré la couverture à bulle dans une dimension qui ne correspond pas du tout à celle de notre piscine.
Il a prétexté que les fabricants avaient dû se tromper dans la découpe (très étonnant car elle n'a vraiment rien à voir).
Il est venu très tardivement nous la reprendre en nous laissant un bon signé et tamponné, expliquant que sous 3 semaines il s'engageait à la remplacer.
Le délai est maintenant écoulé, il rejette encore la faute sur le fabricant et nous nous retrouvons sans aucune bâche malgré que nous l'ayons payée, et un bon d'enlèvement signé de sa main...

Quels recours avons-nous face à ce genre d'individu ?

Merci de votre aide.

Modérateur

21/11/2010 13:29

Bonjour, vous lui faites une LRAR de mise en demeure de vous fournir le materiel conforme et payé ou s'il est dans l'impossibilite de le faire, de vous rembourser l'integralité de ce que vous avez payé et non reçu. J'espere que vous avez gardé des ecrits de vos contestations concernant la non conformité de ce que vous avez reçu. Je vous donne le texte de loi que vous pourriez faire valoir dans votre courrier

L'article 1641 du code civil

Au-delà du code de la consommation, le code civil offre à l’acheteur d’un bien, qu’il soit ou non professionnel, un certain nombre de garanties dont les principales sont l’obligation de délivrer une chose conforme aux spécifications convenues par les parties (article 1604 du code civil) et celle de garantir la chose vendue. Cette dernière garantie se divise en deux branches : la garantie de la possession paisible de la chose vendue ou garantie en cas d’éviction (article 1626 du code civil) et la garantie contre les défauts cachés de la vendue ou garantie contre les vices cachés (article 1641 du code civil).L’action intentée sur le terrain de l’obligation de délivrance est souvent confondue avec celle de la garantie contre les vices cachés mais les modalités de mise en œuvre et les conséquences sont spécifiques en matière de garantie des vices cachés.
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

22/11/2010 10:06

Merci, pour la bâche c'est très clair, mais par contre rien ne stipulait sur la facture tel ou tel modèle de pompe à chaleur (la facture est très vague).
Nous avons bien eu une pompe, mais qui n'est nullement adaptée à notre piscine.
Rien n'étant mentionné sur la facture, la simple erreur d'appréciation du pisciniste peut-elle être considérée comme un manquement de sa part, manquement que nous pourrions lui reprocher texte de loi à l'appui ?

Modérateur

22/11/2010 10:35

Bonjour, je pense que pour la pompe à chaleur c'est le meme texte de loi. Le professionnel, c'est lui, il est à meme de vous fournir la pompe à chaleur adequate au besoin d'une piscine de la dimension que vous lui avez communiquée. On ne met pas la meme pompe à chaleur dans une petite piscine que dans une grande. Ca doit bien etre precisé sur ses catalogues de fournisseurs.

Si je dis à un professionnel, que j'ai besoin d'un radiateur pour chauffer une piece de 30m2, il ne va pas me fournir un radiateur qui est prevu pour une petite piece de 10m2 !

Ce n'est pas votre metier, c'est le sien. Vous lui avez commandé une pompe à chaleur qui convienne à votre piscine et j'imagine que vous en avez donné les dimensions, à lui d'honorer correctement votre commande
__________________________
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(Fiodor Dostoïevski)

22/11/2010 11:00

Oui c'est même pire, il est venu voir les dimensions sur place, donc il était en parfaite connaissance de cause.

Merci pour ces réponses.

22/11/2010 11:15

J'oubliais une dernière chose.
Concernant la pompe à chaleur, le modèle actuel étant totalement inadapté, le vendeur a-t-il l'obligation de me la rembourser ou simplement de m'en fournir une adaptée à mes besoins, mais forcément beaucoup plus chère que ce qui est mentionné sur la facture ?

Modérateur

22/11/2010 11:37

Il est obligé de vous en fournir une adaptee à votre piscine et le prix sera bien sur superieur mais egal à celui que vous auriez payé si ça avait ete la bonne dès le depart

Vous pouvez toujours essayé de voir pour etre remboursé, mais il n'est pas obligé s'il vous fournit la bonne pompe. Il aurait ete obligé de vous rembourser si elle avait ete defectueuse, ce qui n'est pas le cas
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Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

28/02/2011 16:19

Je reviens sur ce topic pour signaler que la situation a un peu avancé.

Cette personne a accepté de nous rembourser sous 10 jours sur papier signé avec en-tête et signature, en reconnaissant son erreur.

Un mois et demi plus tard, un remboursement a bien été réalisé, mais il manque 20% de la somme qu'il refuse de nous rendre avant plusieurs mois (contrairement à ce que son papier mentionne).

J'ai envoyé une mise en demeure de payer sous 8 jours, en accusé réception sans quoi je mènerai cette affaire en justice.
Actuellement, le pisciniste fait le mort et l'accusé réception ne me revient pas puisqu'il ne va pas le chercher à son bureau de poste volontairement.

Quels sont mes recours ?
Dois-je attendre deux semaines (délai de la poste) pour que l'accusé me soit retourné ou puis-je d'ores et déjà agir, et comment ?

Merci

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