Cabinet de recouvrement de créances

Publié le Vu 910 fois 0 Par yapoitr
28/09/2014 17:20

Bonsoir,

Mon fils est expatrié. Il a donc fait une réexpédition de son courrier vers mon domicile.
Je viens de recevoir une 2ème lettre d'un cabinet de recouvrement de créances, qui est mandaté par une société d'ambulance du lieu de son dernier domicile en France, en vue du recouvrement de sa créance sur mon fils. Il s'agit d'une somme de 222 euros. Aucune indication donnée sur le courrier du cabinet de recouvrement : pas de facture, de bon de transport signé, pas de date.

J'ai contacté la société d'ambulance qui était mentionnée sur le courrier du cabinet de créance.
Cette société va m'adresser la facture et le bon de transport de Mars 2011. La facture s'élèverait à 133 euros.
J'attends les documents.
J'ai commencé à demander si je pouvais leur régler la facture directement sans passer par la société de recouvrement.
La société d'ambulance n'y serait pas opposée à priori.
Cependant, est-ce que je peux réellement payer directement la société d'ambulance ?
Est-ce que la société de recouvrement a des droits ?
Peut-elle me demander des frais ?

J'ai lu aussi : http://www.quechoisir.org/argent-assurance/banque-credit/credit/enquete-recouvrement-de-creances-tous-les-coups-ne-sont-pas-permis/
- " En fait, ces organismes de recouvrement qui s'intitulent pompeusement «agence», «cabinet», «office», «association»..., sont tout simplement des sociétés commerciales (en principe) inscrites au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Elles peuvent être indépendantes mais aussi filiales des établissements de crédit "
=) sociétés commerciales en principe, elles peuvent être donc sur un autre statut ? Comment repérer ce statut sur leur lettre ou internet ?

- " Leur seul objectif est d'encaisser la somme réclamée, parfois augmentée (illégalement) de prétendus frais de recouvrement (voir Comment vous défendre page 41). "


- " Les bonnes démarches.
Vous venez de recevoir un courrier d'une société de recouvrement. Pas de panique, ne vous laissez pas impressionner par des formules qui n'ont aucune valeur légale. Ce qui n'est pas une raison, non plus, pour faire l'autruche !
Vérifiez d'abord si la créance (la dette que l'on vous réclame) est «certaine et exigible», c'est-à-dire justifiée dans son principe (par un contrat ou un acte conclu entre votre créancier et vous) et que sa date limite de paiement est dépassée. "
=) svp, quelle est la date limite de paiement pour une facture d'ambulance?

- " Si la dette est justifiée, envoyez directement le paiement à votre créancier et ce, sans aucun supplément, ni indemnité, ni frais. "
=) est-ce que la société de recouvrement ne risque-t-elle pas de me réclamer ses frais ?

- " Cette société - mais elle n'est pas la seule - réclame illégalement aux débiteurs des frais. Parfois 179 euros de frais et prétendues indemnités pour une dette de 31 euros !
En réclamant des frais alors que la loi le lui interdit, l'agence de recouvrement commet deux infractions pénales: une extorsion passible des peines prévues à l'article 312-1 du code pénal et une [Message Modéré] passible des peines prévues à l'article 313-1 du même code. "
=) de quel ordre ces frais ? Le cabinet de recouvrement ne peut exiger une somme en dehors de la facture réelle de la société d'ambulance ?
Merci pour vos avis et de votre réponse.
Merci de votre attention.
Cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

41 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

7 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.