cheques sans provition emis pas un ex conjoint

Publié le Vu 1544 fois 1 Par tonydoll
03/10/2009 08:22

j'etais en concubinage ,j'ai quitter cette personne ,nous avions un compte cheque conjoint par jalousie elle a emis plusieurs cheques pour l'instant d'un montant de 1600 euro sans les frais car ont ma interdit bancaire c'est a moi de payer tout ça j'ai bien sur demander de ne plus avoir ce compte avec mais bon !
n'y a t'il pas quelque chose a faire pour que ça sois elle qui paye car elle a un salaire j'ai deja deposer une main courante la je pense porter plainte car il menque encore deux numero de cheque sans compter ceux qui suivent svp aider moi
merci

03/10/2009 14:04

La banque considère les concubins comme deux personnes différentes, célibataires, sans aucun lien familial ni juridique entre eux :

S‘agissant des emprunts et cautions données par l‘un des concubins, la banque demandera généralement la signature, et donc l‘engagement, de l‘autre concubin.

Lorsqu‘une dette a été contractée par l‘un des concubins, il n‘est pas possible d‘en demander le paiement à l‘autre.

Mais les concubins peuvent toujours ouvrir un compte joint. Voir la notice explicative :


Chaque titulaire du compte pourra faire des opérations sur ce compte comme il le souhaite tandis que la banque pourra demander le paiement du solde débiteur à n‘importe lequel des titulaires du compte. De plus, chaque co-titulaire du compte peut demander un chéquier et une carte bancaire.

Dans le cas d‘un compte joint, la dette contractée par l‘un des concubins pourra être payée à partir de ce compte et donc aussi par l‘autre concubin. Le concubin dont ce n‘était pas la dette peut alors se retourner contre le concubin qui a contracté la dette, en saisissant le juge de l‘exécution qui analysera les mouvements du compte bancaire.

Par ailleurs, il pourra invoquer l‘enrichissement sans cause lorsque le patrimoine de son concubin s‘est enrichi sans raison légitime (c'est-à -dire sans que ceci ne soit la conséquence d´un contrat ou d´une obligation juridique) et corrélativement à son appauvrissement.


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