
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonsoir,
je suis vendeur d'un bien et les clauses suspensives n'ont pas été remplies par l'acquéreur.
la vente est réputée caduque mais l'acheteur souhaite acheter et je ne souhaite plus vendre. Que dois-je demander à mon notaire ? Il dit qu'on va signer un pv de désaccord. Je ne comprends pas pourquoi il ne déclare pas la vente annulée. Quelle serait la bonne façon de le faire ? Merci de votre aide précieuse
Bonjour,
Les clauses suspensives protègent l'acquéreur. C'est lui qui peut les utiliser pour se rétracter sans frais, mais il peut aussi décider d'acheter sans les faire valoir..
Par exemple, il a eu un refus des prêts prévus mais a trouvé un autre plan de financement.
Ou encore il n'a pas obtenu le permis de construire une extension, mais il décide d'abandonner ce projet.
Bref vous ne pouvez pas utiliser cet argument pour vous désister en tant que vendeur.
Vous pouvez toutefois négocier à l'amiable une indemnisation de l'acquéreur. Mais c'est lui qui décide. Il peut vous forcer à vendre.
Consultez votre notaire.
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