Compléter une assignation.

Publié le 10/07/2009 Vu 920 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/07/2009 00:04

Bonjour,

j'ai fait rédiger une assignation à un avocat mais je dois finir de la compléter.

D'une part je dois calculer le montant d'une astreinte. Se calcule t-elle en jour calendaire ? en jours ouvrables ? (samedi inclus ou non inclus ) ?

D'autre part je ne sais pas quoi mettre après le texte suivant :



"
A la requête de :

Mon nom et mon prénom
né le xxxxx à xxxxx
de nationalité française
[métier]
domicilié xxxxxxxx



J'AI




DONNE ASSIGNATION A :

[NOM et adresse de la société condamnée]

où étant et parlant à :


????????????????????????????????" -> c'est là que je ne sais pas quoi mettre...

Merci de votre aide !

Cordialement

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