Contestation d'un rachat d'assurance vie collectif

Publié le 08/12/2010 Vu 1793 fois 0 Par
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08/12/2010 17:37

Bonjour, je suis co "adhérant" et co "bénéficiaire, (en cas de décès)" avec mon frère d'un contrat collectif d' assurance vie souscrit en décembre 89 et dans lequel notre mère est "souscripteur".
Je découvre qu' après m 'avoir demandé l 'autorisation de rachat par courrier en 2006, autorisation que j 'avais refusée à l 'époque, mon frère a fait racheter par notre mère (de 95 ans !)le contrat en décembre 2008, et s'est fait remettre ensuite les fonds !
Le contrat est constitué seulement du certificat d'adhésion et des conditions générales (7pages)qui disent : Art 4 - Conditions d' acceptation de l'adhésion : Remise de ces 7 pages et établissement du certificat d'adhésion + signature par l 'adhérent de la demande d'adhésion. Art 11 Rachat - L'adhérent peut à tout moment demander le remboursement de tout ou partie de l 'épargne acquise.
La réglementation des contrats collectifs indiquant très clairement que l 'adhérent est la personne au profit de laquelle le souscripteur souscrit le contrat auprès de l 'assurance, je considère que cette dernière a commis un faute en acceptant sans mon autorisation ce rachat par le souscripteur et je vais demander le rétablissement du contrat dans la situation constatée antérieurement au rachat. Ai je raison ?

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