controle fiscal d'une société civile

Publié le 30/06/2024 Vu 401 fois 1 Par
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30/06/2024 16:15

Bonjour

j'ai une société civile qui n'est pas assujetie en comptabilité mais un controle fiscal s'est appuyé sur le compte bancaire est ce normal

L 13 I. – Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

vous remerciant

MF

Superviseur

30/06/2024 19:43

Bienvenue sur LegaVox
Qu'entendez vous par...


qui n'est pas assujetie en comptabilité


Un SCI n'est jamais à l'abri cela ne signifie pas qu'elle est exemptée d'un contrôle de l'administration fiscale. Notamment sur la base des documents bancaires.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

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