Convention d'honoraires de résultat

Publié le 05/02/2020 Vu 491 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/02/2020 10:22

Madame, Monsieur,

J'aimerais avoir votre avis et conseil sur le différend qui m’oppose actuellement à mon avocat au sujet du montant des honoraires qu'il réclame et de la façon dont cette somme doit être réglée.

En effet, dans le cadre du procès auprès du TASS pour faute inexcusable de l'employeur (étant l'ayant-droit de la personne décédée), nous étions convenus d’une convention d’honoraires sur résultat s’élevant à 10 % de la majoration des rentes que mes enfants et moi toucherions (pour ma part, une rente viagère versée trimestriellement).

Or, à la conclusion en ma faveur de la Cour d'Appel - l'employeur ayant contesté la décision du TASS - Maître E. me réclame maintenant ses honoraires sur le montant total de la rente que nous recevons, c'est-à-dire une somme de 270.000,00 € estimant que la reconnaissance d'accident du travail était également le résultat de sa plaidoirie.

Je vous pose donc la question du bien-fondé de cette demande, tant sur le plan du droit de changer la base de calcul prévue, que sur le montant de la somme et de la façon dont celle-ci doit être encaissée. Je touche une rente viagère et non un capital unique.

Je n'ai pas encore entrepris de démarche de contestation officielle et voudrais avoir tous les éléments de droits pour pouvoir le faire.

C'est la raison pour laquelle je sollicite votre aide et votre conseil.

Je vous remercie par avance.

Veuillez recevoir mes salutations distinguées.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter