Créance d'une agence immobilière

Publié le 15/11/2022 Vu 394 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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14/11/2022 18:59

Bonjour Maitre,

Un compromis de vente d'appartement a été signé le 30 juin. Le pouvoir a été transmis par mail à l'agence le 29 juin pour être remis à l'acquéreur afin de lui permettre de participer à l'AG du 13 juillet qui devait voter des travaux de ravalement. L'agence n'ayant pas transmis le pouvoir les appels de fond de ces travaux m'ont été retirés de ma vente.

Aujourd'hui, l'agence a été vendue et le directeur doit de l'argent à d'autres clients et administrations. Le dossier est entre les mains du notaire qui a conclu la vente.

Puis-je me constituer créancier de cette agence qui n'a pas fait son travail ?

D'avance merci de votre réponse.



Michèle xxxxxxx anonymisatiion Dernière modification : 15/11/2022 - par Chaber Modérateur

14/11/2022 22:43

bonjour



merci de supprimer vos coordonnées du mail

Pourquoi n'avez vous pas transmis la convocation et le pouvoir directement au candidat acquéreur ou à son notaire lors de la signature de l'avant contrat le 30 juin, puisque vous aviez déjà reçu les documents ?

15/11/2022 07:32

J'ai reçu le document le 28 juin pour lecture, le pouvoir est daté du 28 juin. Je l'ai envoyé par mail à l'agence car elle se chargeait des transactions entre l'acheteuse et moi. L'agence lui a a envoyé la convocation à l'AG qu'elle a récupérer sur le site du syndic avec mon code. Ils faisaient intermédiaire et écran entre l'acheteuse et moi. Je leur ai fait confiance. Je n'ai pas pensé que je devais doublé par une lettre en accusé avec AR puisque l'agence s'en chargeait...

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