decheance credit a la consommation

Publié le Vu 2582 fois 9 Par chiendent
14/10/2009 23:54

boujour
voila ma situation etant actuellement sans emploi et au rsa depuis peu :j ai a ma charge deux credit a la consommation de 3000 euros chacun ;et dont la decheance du terme va etre prononcée celon le courrier que je viens de recevoir que dois je faire? quels sont mes recours ? j aurais m y prendre plustot mais des problemes familiaux tres penibles m ont fait perdre ma lucidité.

merci de vos reponses

15/10/2009 14:01

bonjour,
si vous etes poursuivi ( injonction de payer, assignation devant le tribunal), demandez au tribunal d'instance un délai de grace ( sur le fondement de l'article L313-12 du code de la consommation ) pour éviter que les interets continuent a courir

15/10/2009 15:41

re bonjour j apporte un complement d infos a ma situation j aimerais savoir si je peux obtenir un report de 6 mois ou un an a mon premier credit dont la decheance n ai pas prononcée comment m y prendre ? quelle est la demarche ? a qui je dois adressé mes courriers?
consernant le second credit la phrase est la suivante"a defaut de reglement le 16 10 09, cette decheance du terme entrainera la transmission du dossier au service contentieux pour l engagement des poursuites judiciaires" quels sont mes recours ?sachant que ma situation financiere ne me permet pas de rembourser dans l immediat
merci d avance pour vos reponses............

15/10/2009 15:49

bonjour,
dans ce cas, faites une déclaration simplifiée au greffe aupres du tribunal d'instance ( le litige est inferieur a 4000 euros ) et demandez l'octroi d'un délai de grace.
la déchéance du terme va permettre au créancier de vous poursuivre au tribunal d'instance, et de demander l'application de la clause pénale

15/10/2009 16:42

avec l application clause penale qu est ce que je risque?

15/10/2009 16:52

Le créancier risque de vous demander les 8% supplémentaires a titre d'indemnité compte tenu de la déchéance du terme

15/10/2009 16:54

a quel moment l hussier intervient j aurais des facilités de paiement ou je serais saisie chez moi?

15/10/2009 16:57

l'huissier intervient avec un jugement. pour négocier un échéancier avec celui ci il vaut mieux disposer d'une capacité de remboursement
si ce n'est pas le cas, il est plutot dans votre interet d'anticiper les poursuites et de solliciter un délai de grace devant le juge.
si votre situation n'est pas irrémediablement compromise, cela vous permettra de rebondir et d'eviter un dossier de surendettement

15/10/2009 17:21

delais de grace auprés du juge du tribunal d instance c est bien cela....... comment le demander a quel moment ?

15/10/2009 17:25

il suffit de remplir ce document :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml?&n=Justice&l=N19807&n=Saisir la justice&l=N271&n=Proc%C3%A8s civil&l=N269&n=Saisine des juridictions civiles&l=N20329

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