Décision de désendettement tribunal

Publié le 09/02/2023 Vu 1061 fois 1 Par
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09/02/2023 06:02

Bonjour,

Mon dossier de surendettement a été étudié par le Tribunal. La décision a été rendue le 5 décembre 2022. Deux créanciers, la banque et mon bailleur.

Je me dois de contacter mes créanciers dès que le délai de saisie de la Cour d'Appel est passé. Ce que j'ai fait. Avec la Banque, aucun problème, mes comptes ont été remis à jour suivant le plan de désendettement proposé par le Juge.

En revanche, mon bailleur ne répond à aucun de mes contacts.

Février 2023 : je m'aperçois que mon solde débiteur est toujours présent sur mon espace locataire. A ce moment, enfin, on me répond en me disant que cette créance n'a pas été rejetée par le Juge et qu'il faut que je paie sous menace d'expulsion.

Alors que le montant de cette créance n'apparaît pas sur le plan de paiement établi par le Juge, uniquement 1 mensualité de 138 Euros.

Un créancier a t-il le droit d'agir de cette manière ? Peut-il réclamer une créance non présente sur le plan du Tribunal et vouloir établir lui-même un échéancier ? Et la menace d'expulsion en plus !

Je vous remercie infiniment pour votre réponse.

Cordialement. Dernière modification : 09/02/2023 - par Chaber Modérateur

Superviseur

09/02/2023 10:26

Bonjour

Votre conseiller à la commission de suredettement paut vous répondre...
__________________________
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair.

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