Défaut de conformité concomitant à un vice caché

Question

1 message

16/04/2022 22:24

L'existence d'un vice caché exclu-t-elle la possibilité d'une action en défaut de conformité ?

les condiitons générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!! Dernière modification : 17/04/2022 - par Marck.ESP Superviseur

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Zénas Nomikos · Answer 1 · 17/04/2022

1284 messages

17/04/2022 13:10

Bonjour,

je cite :

la Cour de cassation interdit à l’acheteur de cumuler action en garantie des vices cachés et action pour défaut de délivrance conforme (voir par exemple Cass. 3e civ., 4 octobre 1995, n° 93-14.879).

[...]

Notons qu’il existe une troisième garantie invocable uniquement par les consommateurs : la garantie de conformité du Code de la consommation. En pratique, celle-ci couvre à la fois le défaut de délivrance conforme et la garantie des vices cachés. Régie par des règles spéciales (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation), cette garantie permet au consommateur d’exiger la réparation, le remplacement, une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat (une hiérarchie est imposée dans le choix de ces remèdes) en cas de non-conformité du bien meuble corporel qu’il a acheté.

Source :

https://cms.law/fr/fra/publication/action-en-garantie-des-vices-caches-versus-action-pour-defaut-de-delivrance-conforme
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De la discussion jaillit la lumière.