Délai restitution caution pour location de salle

Publié le Vu 719 fois 0 Par pepito2103
14/10/2014 17:56

Bonjour,

Nous avons loué une salle et donc versé une caution pour celle-ci. Cependant, cela fait plus de 3 semaines que la prestation est terminée et à ce jour nous ne l'avons toujours pas reçu de la part du prestataire.

Est-il dans son bon droit? Quel est son délai maximum pour le rendre?

Merci

GM

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

5 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

6 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

46 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.