délai de rétractation : date de début ?

Publié le Vu 2060 fois 2 Par chriszzz
04/05/2009 20:38

J'ai signé un contrat d'inscription dans un centre d'enseignement à distance (CIED à Rouen) le 07/04/2009. Or entre temps j'ai souhaité me rétracter (sachant que j'avais 7 jours francs à compter de ...?). Je m'y suis pris un peu tard, le 17/04 exactement, pour renvoyer un lettre avec AR.

Mais je l'ai quand même fait car je me suis dit que le texte de l'article L444-8 n'était pas clair sur un point : "A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception."

Après la réception du contrat par qui ? Si c'est la réception par l'organisme de vente, du contrat d'inscription rempli et signé, alors je suis dans les 7 jours francs puisque le CIED a reçu le contrat le 10/04, et qu'ils m'ont fait une attestation d'inscription signée par eux le 10/04...

Aujourd'hui ils me réclament 30% du prix du contrat, comme le stipule le fameux article, prétendant que j'ai dépassé la date (sans la préciser...).
Qu'en pensez-vous ? Dois-je payer puisque j'ai signé le 07/04, ou suis-je dans mon bon droit et donc je ne leur dois rien ?

Merci d'avance !

12/05/2009 23:21

Bonjour
je suis un peu dans la même situation
vous pouvez allez là:
http://www.conseil-juridique.net/questions/formulaire.php?MODE=AJOUTER
si ce n'est pas déjà fait.

Ce que dit l'art. est assez clair, c'est déjà un premier point.
Car il s'agit de savoir à partir de quelle date/signature cours le délai de rétractation.

Dans les art. de mon contrat la direction ne précise pas de quelle signature il s'agit (la mienne ou la leur), cela peut être une cause de nullité du contrat.

Bonne continuation et bon courage pour la suite

13/05/2009 10:28

Bonjour,

Justement, l'article n'est PAS CLAIR DU TOUT sur ce point essentiel... la date à partir de laquelle court le délai ! C'est bien ça mon problème...
En en parlant autour de moi, j'ai les 2 sons de cloche... Personne ne sait !

Bon courage aussi

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