Demande renseignements "contrat à tacite reconduction"

Publié le 11/12/2015 Vu 2144 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/08/2014 10:05

Bonjour,

Dans le cadre du comité de notre entreprise, je me permet de vous contacter concernant un contrat qui nous lie avec notre distributeur de boissons/ sandwicherie automatique .

Nous avons signé un contrat ( tacite reconduction de 3 ans) avec la société « Poulain distribution » le 02 avril 2010.

Nous avons essayé, en vain, de résilier ce contrat au bout des 3 ans.
Nous recevons une réponse défavorable de leur part ; nous expliquant que nous avons manqué la date de peu.

Par la force des choses, l’ancien comité d’entreprise se plie et signe une reconduction du contrat.

Après réflexion, nous nous penchons sur la loi Chatel. En effet, notre prestataire ne nous a prévenu a aucun moment de cette date buttoir à respecter.

Nous leur envoyons donc un courrier de résiliation en recommandé.

Ceux-ci ne tardent pas à nous rappeler en nous précisant que nous avons signé un nouveau contrat avec eux l’année dernière ; qu’il ne s’agit pas là d’une reconduction et que nous ne pouvons donc pas résilier.

Notre question est donc :

Ont-ils le droit ?
Si oui, y a-t-il un autre moyen de résilier ?
Si non, comment doit-on procéder pour se faire entendre ?

Vous remerciant par avance de votre aide,

Cordialement,

11/12/2015 17:33

Dans le cadre du comité de notre entreprise, je me permet de vous contacter concernant un contrat qui nous lie avec notre distributeur de boissons automatique .
Nous avons signé un contrat ( tacite reconduction de 5 ans) avec la société « SELECTA» le 15 OCTOBRE 2010.
Pouvons nous résilié ce contrat avec la loi Chatel?

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