
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
Ma banque souhaite renoncer à venir a l'audience et préfère une conciliation.
Seulement elle veut me faire signer un désistement de l'instance et de l'action.
Elle me versera le montant de notre accord a réception de l'ordonnance du tribunal.
Or n'est-ce pas à moi de rédiger le désistement et seulement en instance, deede l'adresser aueau tribunal et après versement de rédiger un désistement de l'action que j'enverrai au tribunal.
Je crains que la banque s'oppose à ce désistement en deux temps.
Je reste dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour,
Peu importe qui rédige le protocole, il suffit d'en être d'accord...
Il peut y être prévu que le désistement d'instance et d'action ou seulement le second ne s'exercera qu'à réception de l'ordonnance du Tribunal...
__________________________
Cordialement.
P.M.
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