Devis non signé, acompte versé, livraison refusée

Publié le Vu 1051 fois 2 Par MARVILLIER Eric
22/08/2017 12:45

Bonjour,

Pour résumer, j'ai retourné une livraison de béton (périssable) car le camion toupie ne pouvait pas entrer dans ma cours et que celui-ci s'est présenté sans "goulotte de 20m" annoncé par le commercial. J'avais payé la totalité d'avance et n'ai signé aucun document.

Dans le détail : J'ai contacté une entreprise de fabrication de béton. J'ai fourni les dimensions au commercial (5.4m sur 5.4m sur 0.2m) qui m'a annoncé que 2 mètres cubes étaient suffisant. Ce n'est que maintenant que je me rends compte que cela fait plutôt 5.8 m cubes. Ensuite, mon portail faisant plus de 5 mètres d'ouverture, je lui ait annoncé que le chemin risquait d'être étroit mais que des gros camions avaient déjà pu entrer pour me livrer du gravier. Il me répondit qu'il n'y avait aucun problème car ils avaient des goulottes qui permettaient de verser le béton à 20 mètres du camion. Mon lieu de livraison était à 14 mètres de mon portail, c'est pour cette raison que j'ai accepté de commander. Il m'annonce alors le tarif de 337€ livraison comprise et que je pouvais passer déposer le chèque à son bureau.
Je vais déposer le chèque à un de ses collègues car il était absent, par contre, je n'ai signé aucun document, on ne m'a remis aucun document non plus, et cela leur avait semblé normal. Comme c'est une grosse boîte supporté par l'europe et autres, j'ai fait confiance.
Aujourd'hui le livreur (sous-traitant) arrive mais il ne peut pas entrer dans la cours et nous annonce que sa goulotte "téléscopique" ne permettrait pas de verser le béton à plus de 5 mètres du camion.
J'appelle le commercial pour lui dire qu'il y a impossibilité de livrer et lui demande alors une solution amiable pour régler ce problème. J'aurait même été prêt à payer un peu plus.
Et le commercial m'annonce qu'il n'a jamais parlé de goulotte de 20m et que je ne peux pas annuler ma commande : le béton étant périssable, je serai quand même facturé et aucun arrangement ou remboursement ne serait possible. Pensant être dans mon bon droit j'ai refusé la livraison, car les conditions ne me permettaient pas de déplacer le béton sur les 9 mètres restant en toutes sécurités.
Je lui demande alors le remboursement sur le fait que je n'ai signé ni bon de commande/devis ni document avec le livreur. Il me répond alors que le fait d'avoir déposé le chèque signé était une preuve suffisante et que je n'ai aucun recours possible.

Je viens donc vers vous pour m'aider avec ce litige devant la mauvaise foi de ce commercial.

Merci d'avance.

23/08/2017 15:36

Résolu.

Les factures et le devis non signé sont des documents émis par l'artisan qui n'ont pas valeur de preuve de commande des travaux.

Ensuite je lui ai énoncé 3 Arrêts de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation, et dans la minute qui suivi mon chèque était dans mes mains.

Faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages !

Merci

28/06/2019 23:46

Bonjour, aujourd'hui je suis exactement dans la même situation que vous pouvez me dire quel sont les 3 arrêts de la chambre civile de la cour de cassation, je ne trouve rien de spécifique à se sujet sur internet
Merci pour votre réponse

Clément Dumont

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