Devis versus Facture payée

Publié le Vu 132 fois 5 Par alexbaron77
30/01/2019 18:04

Bonjour,

Il y a quelque temps j'ai fait réparer mon véhicule chez un concessionnaire. On m'avait fourni un devis pour un certain montant . Le jour ou j'ai récupéré mon véhicule il y avait une erreur sur la facture, en ma faveur,.Je n'ai pas relevé et ai payé la facture. Aujourd'hui le conncessionnaire se retourne contre moi et me demande de payer le reste de la facture. Est il en droit de la faire , dans la mesure ou j'ai une facture payée.

Par avance , merci de vos conseils.

30/01/2019 19:13

Bonjour,

Vous n'indiquez pas si la différence est importante...

Une erreur n'est pas source de droit mais vous pourriez commencer par demander au professionnel de vous indiquer sur quel texte ou Jurisprudence il s'appuie pour vous réclamer une somme supérieure à celui de la facture lors de la reprise du véhicule...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Superviseur

30/01/2019 19:31

Bonjour
Votre garagiste s'appuyera sur l'erreur humaine, il a le choix entre envoyer une facture nouvelle annulant la précédente OU établir une facture complémentaire.

Je pense que sur un plan juridique, il peut se défendre car un devis n’est pas seulement une estimation. Il est signé par les deux parties et prend valeur de contrat constituant un engagement ferme de la part du fournisseur comme de la part du client..
__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

30/01/2019 19:36

C'est possible ou pas...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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30/01/2019 19:55

merci pour ces réponses rapides.

La différence est de 1000€ et est liée à un défaut d'impression (l'imprimante n'a pas imprimée le 1 des milliers). Le garagiste ne s'appuie sur aucun texte de loi en particulier. Après quelque recherche je suis tombé sur la loi HAMON DU 17 MARS 2014.

cdlt.

30/01/2019 20:53

La différence paraît importante et si vous avez signé le devis, il paraît difficile de contester le montant dû...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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