Envoi facture 7 ans et demi après travaux

Publié le 09/07/2015 Vu 717 fois 0 Par
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09/07/2015 09:29

Bonjour

En mai 2007 nous avons fait réaliser des travaux de viabilisation dont le devis signé était de 8000 euros. nous l'avons relancé par téléphone fin 2007 afin de recevoir cette facture pour délivrer les fonds mais en vain.
L'artisan nous envoie sa facture en mars 2015, celle-ci datant d'octobre 2014 avec une TVA à 19,6%... et pour un montant de 24000. Les travaux effectués seraient supérieurs à ceux signés sur le devis

Le prêt de l'époque correspondant au montant n'a donc pas été débloqué. Aujourd'hui nous n'avons pas l'argent pour payer cette facture. Le délai de prescription court-il à partir de la dater de facture même si celle-ci est postérieure de 7 ans aux travaux ?

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