Execution provisoire

Question

2 messages

16/02/2021 08:51

En cas d'exécution provisoire ordonnée par le juge, les parties doivent elles appliquer le jugement même si il y a appel ?

2 messages

16/02/2021 09:02

Bonjour désolée. Je vous remercie. Si les parties ne respectent pas l'exécution provisoire que se passe t'il ? Une des deux parties a fait appel

48729 messages

16/02/2021 09:56

Je présume que c'est la partie perdante qui fait Appel et si elle ne respecte pas l'exécution provisoire, l'autre partie (intimé) peut saisir le Premier Président de la Cour d'Appel ou le Conseiller de la mise en état pour demander la radiation du rôle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

P.M. · Answer 1 · 16/02/2021

48729 messages

16/02/2021 08:58

Bonjour tout d'abord,

Effectivement, c'est à ça que sert l'exécution provisoire...

Mais si la Cour d'Appel infirme le Jugement de première instance, il doit y avoir remboursement des sommes versées...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com