Execution provisoire

Question

2 messages

16/02/2021 08:51

En cas d'exécution provisoire ordonnée par le juge, les parties doivent elles appliquer le jugement même si il y a appel ?

2 messages

16/02/2021 09:02

Bonjour désolée. Je vous remercie. Si les parties ne respectent pas l'exécution provisoire que se passe t'il ? Une des deux parties a fait appel

47684 messages

16/02/2021 09:56

Je présume que c'est la partie perdante qui fait Appel et si elle ne respecte pas l'exécution provisoire, l'autre partie (intimé) peut saisir le Premier Président de la Cour d'Appel ou le Conseiller de la mise en état pour demander la radiation du rôle...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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P.M. · Answer 1 · 16/02/2021

47684 messages

16/02/2021 08:58

Bonjour tout d'abord,

Effectivement, c'est à ça que sert l'exécution provisoire...

Mais si la Cour d'Appel infirme le Jugement de première instance, il doit y avoir remboursement des sommes versées...
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Cordialement.
P.M.

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