Facturation préavis prestataire de service

Publié le 21/09/2022 Vu 319 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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21/09/2022 21:28

Bonjour,

J'ai résilié un contrat d'aide à domicile de 2h par jour et le préavis est de 30 jours. Dans leur contrat il est stipulé que si j'annule des heures de prestation 72h à l'avance, celles-ci ne me sont pas facturées. Je souhaite qu'ils n'interviennent plus chez moi d'ici la semaine prochaine (il y a eu des vols et trop d'absences non remplacées). Sont-ils en droit de me facturer des heures jusqu'à la fin du préavis, même si les heures annulées le sont 72h à l'avance?

Merci d'avance

21/09/2022 22:13

Bonjour,

C'est lorsque vous annulez une prestation au moins 72 h à l'avance que les heures ne vous sont pas facturées mais pour le préavis de résiliation c'est autre chose sauf si vous arrivez à négocier en raison du motif...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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