facture d eau aprés résiliation de concession

Publié le 28/09/2009 Vu 1880 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2009 21:31

Bonjour,
Depuis le 9 fevrier 2008, j ai quitté le domicile conjugal(maison, dont je suis avec mon ex épouse le propriétaire).
En l attente d un logement, elle avait la maison à titre gratuit, avec clauses de regler les factures s y afférent.
V u que le contrat d eau était à mon nom, j ai fais la résiliation de la concession, suivant les conseils de mon avocate; Madame devait donc ouvrir le contrat à son nom, hors rien n a été fait.
Aujourd hui ma maison à était vendue, et la compagnie des eaux me réclame aprés le changement de propriétaire une facture 220m3 utilisé sur les deux années passées.
A compter de décembre 2008 un transfert de compagnie des eaux à eût lieu.
L ancienne compagnie a bien enregistrée ma résiliation de concession, et facture restant dû, mais n en a pas avertie la nouvelle.
L ancienne compagnie aurait dû faire passer un agent pour fermeture de compteur, puisque pas de nouvel abonné!
La nouvelle compagnie n a donc jamais fait de relevé de compteur?
Mon ex épouse n a donc pas fait de réouverture de compteur, et a consommé de l eau pendant deux ans, sur une concession fermée.
Qui doit payer cette facture?
merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter