fuite d'eau sur un terrain privé ,avec compteur dans la proprieté

Publié le Vu 391 fois 1 Par le burgonde
21/02/2019 11:32

bonjour ,j'ai une fuite d'eau avant compteur ,mais le compteur se trouvant a l'interieur de ma proprieté a qui reviens t'il de payer les travaux ? sachant que j'ai deja depasser les 20 metres cubes .merci d'avance

21/02/2019 21:35

Bonjour,

Une fuite avant compteur est à la charge du fournisseur d'eau, si une clause au contrat indique le contraire, elle est abusive...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.