Garantie d'un artisan suite pose de revêtement de sol

Publié le 02/10/2015 Vu 992 fois 1 Par
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01/10/2015 20:19

Bonjour,
J'ai fait poser un sol en lames stratifiées dans un appartement que je loue. J'ai eu recours à un auto-entrepreneur qui a fourni les lames et a réalisé la pose.
Au départ de mon locataire, j'ai constaté que le sol était abimé, les lames avaient gonflé et s'étaient déboités.
J'en ai informé l'entrepreneur 15 mois après réception des travaux.(bien que le problème ait eu lieu assez rapidement, le locataire ne m'a pas informé)
Il fait le mort et ne répond pas à mes appels et à mes mail.
Quelle est la garantie légale pour ce genre de prestation?
Puis-je me encore me retourner contre l'entrepreneur ?
LA GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT (Article 1792-3 du Code civil ) peut elle être mise en oeuvre?
Merci pour vos réponses

02/10/2015 08:32

Bonjour;

Dans votre espèce, il faut se demander si la pose du revêtement constitue un ouvrage.
A mon avis c'est le cas, on peut notamment insister sur l'aspect technique et non purement esthétique.
Vous devriez pouvoir invoquer une garantie constructeur, cependant je vous conseille de vous tourner vers un avocat expert en droit immobilier, d'ailleurs vous auriez dû poster dans la section immobilier du forum,
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