Garantie d'un artisan suite pose de revêtement de sol

Publié le 02/10/2015 Vu 1306 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

01/10/2015 20:19

Bonjour,
J'ai fait poser un sol en lames stratifiées dans un appartement que je loue. J'ai eu recours à un auto-entrepreneur qui a fourni les lames et a réalisé la pose.
Au départ de mon locataire, j'ai constaté que le sol était abimé, les lames avaient gonflé et s'étaient déboités.
J'en ai informé l'entrepreneur 15 mois après réception des travaux.(bien que le problème ait eu lieu assez rapidement, le locataire ne m'a pas informé)
Il fait le mort et ne répond pas à mes appels et à mes mail.
Quelle est la garantie légale pour ce genre de prestation?
Puis-je me encore me retourner contre l'entrepreneur ?
LA GARANTIE BIENNALE DE BON FONCTIONNEMENT (Article 1792-3 du Code civil ) peut elle être mise en oeuvre?
Merci pour vos réponses

02/10/2015 08:32

Bonjour;

Dans votre espèce, il faut se demander si la pose du revêtement constitue un ouvrage.
A mon avis c'est le cas, on peut notamment insister sur l'aspect technique et non purement esthétique.
Vous devriez pouvoir invoquer une garantie constructeur, cependant je vous conseille de vous tourner vers un avocat expert en droit immobilier, d'ailleurs vous auriez dû poster dans la section immobilier du forum,
__________________________
Mes publications sur Légavox
[url=] http://www.legavox.fr/blog/portalis-25/ [/url]

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter