Indu caf PRELEVEMENT sur AAH

Publié le Vu 300 fois 2 Par Carole59940
07/11/2019 09:01

Bonjour la caf sur mes prestations AAH mon prix pour un indu aide au logement

sur 618€ retirer en une fois 535€

ont il le droit

09/11/2019 22:42

Bonsoir,

si il s'agit d'un indu (trop perçu de votre part) ,ils ont le droit .

Amicalement vôtre

suji KENZO

09/11/2019 23:35

Bonjour,

Sauf accord de l'allocataire pour un montant supérieur, la CAF doit respecter l'Arrêté du 21 décembre 2018 relatif au montant des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations :


Article 5 :

Pour l'application, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
1° Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :

- 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 262 euros et 390 euros ;
- 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 391 euros et 584 euros ;
- 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 585 euros et 780 euros ;
- 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 781 euros.

2° La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 262 euros s'élève à 48 euros.
3° Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 167 euros lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou de son concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.


__________________________
Cordialement.
P.M.

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