Injonction de payer quel recours ja i 1010@

Publié le 11/06/2021 Vu 281 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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10/06/2021 22:37

Bonjour , je souhaite savoir si la dette est prescrite ou pas suite a une injonction de payer qui date de 2011 qu on me demande a ce jour , hors j etais pendant ce temps à la banque de france et en 2015 cette dette a été racheté par une autre société de credit , mais elle ne ma jamais prevenus de ce changement ce st deux ans ils ont ,que faire ja i contesté cette injonction eux n etait pas la moi oui sauf que j en sais pas plus logiquement elle est prescrite sauf que l huissier essaye de m'intimider ,de me harceler je n ai pas a la payer logiquement merci cordialement Dernière modification : 10/06/2021 - par miska

10/06/2021 22:42

Bonjour,

Sauf interruption, une injonction de payer est prescrite au bout de 10 ans...

Une cession de créance peut-être signifiée à tout moment y compris avec les conclusions de la partie adverse si l'affaire a été renvoyée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/06/2021 09:42

Bonjour,

Si je comprens bien,vous avez contesté l'injonction de payer de 2011 et vous étiez à l'époque en procédure à la banque de France.Est ce que c'était pour un dossier de sur endettement ?

article 1324 du code civil

La cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
Donc avant toute chose la cession doit vous étes notifiée et c'est à l'huissier de le faire ,ensuite demandez à cet huissier si il a un titre exécutoire et la date de signification du jugement.Ne vous laissez pas intimider par cet huissier,tout en restant calme et poli.Si pas de titre éxécutoire valable,il peut "courir".La dette est prescrite .
Cordialement

11/06/2021 11:59

Une inscription au FICP n'implique pas une procédure de surendettement...

En 2015, ce n'était pas une simple notification de la cesion de créance mais une signification comme prévu à l'art. 1690 du code civil...

Cette version de l'art. 1324 n'est applicable que depuis sa modification par l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 3...

Ce n'est pas avant toute chose car la signification par Huissier peut l'être avec les conclusions de la partie adverse comme je l'ai indiqué...

Il y a apparemment un titre exécutoire sous la forme d'une injonction de payer de 2011 lequel est valable 10 ans comme déjà précisé, sauf interruption de la prescription...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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11/06/2021 13:32

Certaines affirmations demandent à être relativisées et j'ajoute ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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