Jugement résolution vente véhicule avec faute du controle technique

Publié le Vu 270 fois 6 Par Doublejos26
13/02/2019 10:49

Bonjour,

J'ai vendu en juin 2014, un véhicule que j'avais acheté d'occasion 3 mois avant de le revendre et que je savais en bon état (controle chez concessionnaire) et avec un controle technique ne relevant pas de problémes.

L'acheteur m'a attaqué pour vice caché 5 mois plus tard suite à un problème de longeron tordu et constaté par son garage lors d'une intervention pour changements des freins. L'expertise amiable et juridique note l'antériorité du vice caché (accident antérieur à la vente et mal réparé) et admet que le controle technique a failli à sa mission.

Après la procédure juridique, le jugement reconnait la faute du controle technique et prononce la résolution de la vente. Le controle technique est condamné à verser pour indemnités une somme important à l'acheteur et seulement 1500€ pour moi, vendeur qui suis pourtant aussi victime du manquement du controle technique.Ma bonne foi étant reconnu.

Je suis donc condamnée à rembourser à l'acheteur le prix de vente (23700€), pratiquement 5 ans après et les frais d'immaticulation, à récupérer le véhicule qui est resté immobilisé depuis mars 2015 et donc non roulant et à assumer les frais de réparations qui sont estimées à plus de 6000€. Soit une dépense de plus de 30000€ !

Ma question: Le controle technique étant reconnu coupable d'une faute dans l'exécution de sa mission, sa responsabilité civile contractuelle est engagée à mon égard. Donc il aurait dû être également condamné à me verser une indemnité pour les préjudices que je subis. Non?

Dois-je faire appel du jugement afin de demander, au moins, la prise en charge des frais de remise en état du véhicule?

13/02/2019 12:04

Bonjour,

Je ne pense pas que ce soit sur un forum que l'on puisse porter un avis sur un tel dossier...

Je vous conseillerais, si vous n'en avez pas déjà un, de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

13/02/2019 12:43

Bonjour,

Merci pour votre réponse. Je prends note.

Mon avocat pense qu'il ne faut pas faire appel... Je cherchais simplement à avoir d'autres avis...

Cordialement.

J Sauzay

13/02/2019 13:10

Il me paraît quand même bien placé puisqu'il a le dossier en main et qu'il le connaît jusque dans les détails du Jugement...

Reste à savoir si vous pourriez vous retourner contre votre vendeur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

17/02/2019 21:18

Bonsoir,


Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 109
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Amicalement vôtre

suji KENZO

17/02/2019 21:38

Bonjour,

Précisons qu'il s'agit de l'art. 1648 du code civil

Apparemment, le vice caché vient d'être avéré par une décision de Justice...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

17/02/2019 21:44

Bonjour
Je vous donnerais le même conseil.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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