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Bonjour,
Je suis abonné canal+ canalsat , et pour des raisons financières je souhaite résilier mon abonnement à canal+ uniquement.
Ma date d'anniversaire était le 31 mars et il y a eu en janvier une augmentation de la TVA ce qui engendrer une augmentation de leur tarif de 1€.
Je leur est donc adresser une lettre RARnen invoquant les articles L121-84 / L136-1.
J'ai du un mail de leur part me confirmant qu'ils ont bien enregistrer ma demande et que ma résiliation sera effective à compter du 1 avril 2013.
Que dois je faire ?? Le fait que canal+ augmente son prix et du fait que je n'est pas été informer de la reconduction de mon contrat par courrier , ces motifs ne sont pas légitime pour résilier ?? J'envisage de leur adresser un deuxième courrier , mais comment le tourner ??
Merci pour votre aide
Effectivement, les motifs que vous présentez sont bien légitimes quant à vôtre demande de résiliation.
Au titre de l'article L136-1 du Code de la consommation; puisque vous n'avez pas été informé de la possibilité de résilier votre contrat avant toute reconduction.
Au titre de l'article l’article L121-84 du Code de la consommation; puisque vous n'avez pas été informé de ladite augmentation tarifaire.
Toutefois, les prestataires de services de télévision payantes refusent parfois, et font blocage à toute résiliation concernant ces deux motifs.
D'une part, car certains considèrent qu'ils ont informé le consommateur de la possibilité de résilier avant la reconduction tacite; par exemple en disant que leurs revues mensuelles mentionnaient la date d'échéance du contrat et donc la possibilité de résilier.
Et d'autre part, car l’article L121-84 vise les contrats fourniture d'un service de communications électroniques; or, certains disent qu'ils ne sont pas des services de communication électroniques.
Ces deux arguments ne tiennent pas la route selon moi, mais il est arrivé que certains juges reçoivent de tels arguments, notamment concernant la question de l'assimilation à un service de communication électronique ou non.
Faites un nouveau courrier. Soyez clair précis.
Ne tardez pas trop non plus.
Et n'oubliez pas que certaines associations de consommateurs peuvent vous appuyer et vous aider.
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