Litige avec contrat LLD

Bonjour,

La fin de mon contrat LLD concernant la location d'un VU pour 160.000 km sur 48 mois devait se terminer le 11.04.2020 impliquant de fait sa restitution ce jour, suivant un protocole de restitution conseillé par l'organisme prêteur passant par un expert. Cette restitution n'a pu s'exécuter à cause du confinement du 15.03.2020. Cet empêchement à rendre le véhicule m'a contraint de garder leur VU jusqu'au déconfinement (11.05.2020). J'ai donc repris contact avec l'organisme d'expert afin de déterminer un RDV pour rendre le VU en date du 12.06.2020 (jour de la restitution).

J' ai rendu ce VU avec un kilométrage de 159.970 km.

L'organisme me demande de régler des loyers du 11.04.2020 au 12.06.2020. Je ne suis en aucun cas responsable de la crise sanitaire et du jour de RDV donné par l'expert.

Ont-ils raison de me demander ces loyers ? Pensez-vous que étant donné les circonstances et contexte je peux contester et avoir gain de cause ?

Merci pour vos précieux conseils. Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

Bonjour,

A priori, le confinement n'empêchait pas la restitution du véhicule ou au moins de tenter de prendre contact avec l'organisme prêteur...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Bonjour,

Merci pour votre retour.

A partir du 15.03.2020 tout était impossible de faire, d'entreprendre, de restituer. Durant cette période (15.03.2020 au 11.05.2020) tout était fermé.

- L'organisme préteur : la consigne était de garder le VU jusqu'à la reprise,

- La Ste d'expertise chargée de cette restitution : aucun moyen de les joindre, donc pas de RDV,

- Concession auto qui m'a vendu le VU : sans aucune activité-concession fermée.

De fait j'ai été contraint de garder ce VU jusqu'à la reprise des activités de chacun. Que faire quand on est empêché ?

Peut-on condamner une situation d'empêchement ?

Merci.

Bonjour,

Il faudrait donc savoir précisément comment était formulée la consigne de garder le VU jusqu'à la reprise...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Je n'ai jamais été informé directement par l'organisme prêteur! pourtant client depuis 48 mois !

C'est la concession auto qui m'a informé par mail, un commercial utilitaire.

Mail : DU 17.03.2020

"Bonjour, Volkswagen Banque nous a informé qu'il n'y avait aucune restitution de véhicule tant que le pays sera en confinement, les contrats sont reconduits automatiquement avec les prélèvements."

Sauf que j'étais en fin de contrat (11.04.2020) et que je devais le rendre pour le remplacer par un autre.

Mail du 17.04.2020 de l'organisme prêteur:

"Nous vous présentons tout d’abord toutes nos excuses pour ce retour tardif, nous travaillons actuellement en équipe restreinte depuis le confinement.

Nous avons bien pris en compte votre demande concernant la restitution de votre véhicule.

Nous vous informons que votre contrat sera prolongé automatiquement dans l'attente d'une reprise normale d'activité.

Merci de bien vouloir reprendre rendez-vous avec notre prestataire Macadam et votre concessionnaire une fois l'épisode de confinement terminé."

Merci de votre retour.

Cldt

Donc contrat reconduit ou prolongé, cela voudrait dire que les loyers sont dûs jusqu'à la restitution suite à la fin du confinement, reste à savoir s'il pourrait être jugé que c'est une mesure abusive si rien n'est prévu au contrat et que ce ne soit pas une clause léonine...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.