Litige avec contrat LLD

Publié le 21/12/2020 Vu 551 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

19/12/2020 18:24

Bonjour,

La fin de mon contrat LLD concernant la location d'un VU pour 160.000 km sur 48 mois devait se terminer le 11.04.2020 impliquant de fait sa restitution ce jour, suivant un protocole de restitution conseillé par l'organisme prêteur passant par un expert. Cette restitution n'a pu s'exécuter à cause du confinement du 15.03.2020. Cet empêchement à rendre le véhicule m'a contraint de garder leur VU jusqu'au déconfinement (11.05.2020). J'ai donc repris contact avec l'organisme d'expert afin de déterminer un RDV pour rendre le VU en date du 12.06.2020 (jour de la restitution).

J' ai rendu ce VU avec un kilométrage de 159.970 km.

L'organisme me demande de régler des loyers du 11.04.2020 au 12.06.2020. Je ne suis en aucun cas responsable de la crise sanitaire et du jour de RDV donné par l'expert.

Ont-ils raison de me demander ces loyers ? Pensez-vous que étant donné les circonstances et contexte je peux contester et avoir gain de cause ?

Merci pour vos précieux conseils. Dernière modification : 21/12/2020 - par Tisuisse Superviseur

19/12/2020 18:48

Bonjour,

A priori, le confinement n'empêchait pas la restitution du véhicule ou au moins de tenter de prendre contact avec l'organisme prêteur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/12/2020 09:35

Bonjour,

Merci pour votre retour.

A partir du 15.03.2020 tout était impossible de faire, d'entreprendre, de restituer. Durant cette période (15.03.2020 au 11.05.2020) tout était fermé.

- L'organisme préteur : la consigne était de garder le VU jusqu'à la reprise,

- La Ste d'expertise chargée de cette restitution : aucun moyen de les joindre, donc pas de RDV,

- Concession auto qui m'a vendu le VU : sans aucune activité-concession fermée.

De fait j'ai été contraint de garder ce VU jusqu'à la reprise des activités de chacun. Que faire quand on est empêché ?

Peut-on condamner une situation d'empêchement ?

Merci.

20/12/2020 09:56

Bonjour,

Il faudrait donc savoir précisément comment était formulée la consigne de garder le VU jusqu'à la reprise...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/12/2020 11:57

Je n'ai jamais été informé directement par l'organisme prêteur! pourtant client depuis 48 mois !

C'est la concession auto qui m'a informé par mail, un commercial utilitaire.

Mail : DU 17.03.2020

"Bonjour, Volkswagen Banque nous a informé qu'il n'y avait aucune restitution de véhicule tant que le pays sera en confinement, les contrats sont reconduits automatiquement avec les prélèvements."

Sauf que j'étais en fin de contrat (11.04.2020) et que je devais le rendre pour le remplacer par un autre.

Mail du 17.04.2020 de l'organisme prêteur:

"Nous vous présentons tout d’abord toutes nos excuses pour ce retour tardif, nous travaillons actuellement en équipe restreinte depuis le confinement.

Nous avons bien pris en compte votre demande concernant la restitution de votre véhicule.

Nous vous informons que votre contrat sera prolongé automatiquement dans l'attente d'une reprise normale d'activité.

Merci de bien vouloir reprendre rendez-vous avec notre prestataire Macadam et votre concessionnaire une fois l'épisode de confinement terminé."

Merci de votre retour.

Cldt

20/12/2020 13:29

Donc contrat reconduit ou prolongé, cela voudrait dire que les loyers sont dûs jusqu'à la restitution suite à la fin du confinement, reste à savoir s'il pourrait être jugé que c'est une mesure abusive si rien n'est prévu au contrat et que ce ne soit pas une clause léonine...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

6 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.